Rattachement

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IET
Messages : 1
Enregistré le : ven. 14 janv. 2022 10:20

Rattachement

Message par IET »

Bonjour
Je souhaite passer des écritures de rattachement dans le cadre de la journée complémentaire qui s arrête au 17 janvier dans ma collectivité
J ai reçu une facture concernée avant le 17 janv date de la journée complémentaire et elle concerne bien un service fait au 31 déc 2021 mais elle est datée de 2022 ? Ai je le droit de la payer sur 2021 ou doit elle faire l objet d en rattachement en 2021 ?
Ma question c est ai je le droit de payer une facture datée de 2022 sur 2021 au motif que je l ai reçu dans le cadre de la journée complémentaire ? Ou cette journée complémentaire ne peut elle être utilisée que pour des factures reçues jusqu au 17 janvier mais datées de 2021
Merci de votre collaboration
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Rattachement

Message par Lecat »

Le rattachement sert à faire apparaître sur un exercice comptable les dépenses qui sont celles de cet exercice, quelle que soit la date d'arrivée effective de la facture.
Si le service était effectivement fait en 2021, et que la dépense est suffisamment significative pour mériter d'être rattachée à l'exercice 2021, en ce cas il faut rattacher à l'exercice 2021. La date portée sur la facture n'importe pas, c'est la date de réalisation effective du service qui importe.

Pour ce qui est de la journée complémentaire, se reporter à ce qu'en dit le CGCT. Il n'évoque que le règlement des "dépenses engagées". Donc la date d'émission de la facture n'importe pas. Ce qui importe, c'est que la dépense ait été engagée, et que le service ait été effectué en 2021.
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