Mention de divorce sur acte de naissance

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DUVERO
Messages : 67
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

Mention de divorce sur acte de naissance

Message par DUVERO »

Bonjour à tous

Tout d'abord je vous adresse tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2022, que nous espérons tous, plus sereine!

Voilà ma question : Je reçois ce jour d'un l'avocat :
- une copie du jugement rendu le 20 août 2020 par le Tribunal Judiciaire, prononçant le divorce
- et une copie de l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la Cour d'Appel.

D'après vous, quelle mention dois-je apposer sur l'acte de mariage?

Merci d'avance pour votre aide.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Mention de divorce sur acte de naissance

Message par Serge04 »

Bonjour DUVERO et meilleurs vœux aussi.
Il faut voir sur quoi porte l’arrêt de la Cour d’Appel.
J’ai trouvé un cas similaire au votre sur e-communauté, en voici un extrait :
"J'ai reçu d'un avocat une demande de mention de divorce sur Acte de Mariage, avec jugement du Tribunal rendu le 10/03/2016 ainsi qu'un arrêt de la cour d'appel en date du 25/09/2018 qui confirme le jugement du Tribunal de 2016, la signification de l'arrêt par l'Huissier et enfin le certificat de non pourvoi en Cour de Cassation. Étant donné que l'arrêt de la Cour d'Appel confirme le jugement rendu en 2016 par le TGI, dois-je bien apposée la mention qui correspond au jugement du TGI ? Et si oui, est ce que l'arrêt de la CA dois apparaître dans la mention et sous quelle forme ? Si non que dois-je apposée ?"
La réponse donnée est : "Dans une mention marginale de divorce, il ne doit être inscrit qu'une seule décision de justice. Quand la C.A. confirme le jugement du T.G.I. c'est la date du jugement de ce dernier qu'il faut inscrire : « Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de… rendu le… (ordonnance de non-conciliation en date du… . - Le… (date d’apposition), prénom NOM et qualité de l’officier de l’état civil »"
Mais, j’y ai aussi trouvé sur le même site : "nous avons reçu d'un avocat la copie du jugement de divorce rendu le 25 janvier 2019 du TGI d'AGEN - Chambre détachée de Marmande (47), avec la copie de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la Cour d'Appel d'Agen - Chambre familiale - et la copie du certificat de non pourvoi délivré le 08 novembre 2021 par la cour de Cassation de Paris. C'est encore une première !! Enfin il faut toujours un début. Au regard des 3 documents que nous avons reçu, quelle mention doit-on apposer en marge de l'acte de mariage ?"
Et là, la réponse était : "La mention de divorce ne peut contenir qu'une seule et unique décision judiciaire.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois pour les jugements et arrêts. Si il n'y a pas d’appel la décision devient définitive et exécutable une fois le délai fixé de 1 mois ou en présentant des acquiescements ou un certificat de non appel.
Il existe 2 possibilités de faire appel à un jugement :
T.J. appel au jugement = Cour d'Appel = appel à l'arrêt = Cour de Cassation
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. Si le pourvoi est rejeté, l'arrêt rendu par la cour d'appel devient définitif et irrévocable. Si la cassation accepte le pourvoi, l'affaire sera à nouveau jugée devant la cour d'appel.
D'après vos données, il faut mettre l'arrêt de la cour d'appel :
« Mariage dissous. Arrêt de la cour d’appel de . . . . . . rendu le . . . . . . (ordonnance de non-conciliation en date du . . . . . . - Le . . . . . . (date d’apposition), par . . . . . . prénom NOM et qualité de l’ officier de l’état civil »
"
En cas de doute, j’appellerai l’avocat.
Bon courage et bon weekend. Cordialement,
Serge (je n'aide pas tellement là :( )
Sources :
https://e-communautes.cnfpt.fr/citoyenn ... cour-appel
https://e-communautes.cnfpt.fr/citoyenn ... -cassation
DUVERO
Messages : 67
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

Re: Mention de divorce sur acte de naissance

Message par DUVERO »

Merci beaucoup Serge04 !

J'ai contacté l'avocat est voici sa réponse : Le divorce a été prononcé par jugement du tribunal judiciaire du 20/08/2020 confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22/07/2021
Donc au vu des éléments que tu m'as donnés, je vais apposer la mention suivante : Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de ......rendu le 20 août 2020.

Pas facile l'Etat Civil !!!

Bon Week-end
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