étang a combler

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

étang a combler

Message par JeanSeyrien »

Bonjour
En zone U , sur terrain communal, un étang de 2500 m2 creusé il y a 30 ans est a combler.
Faut il des autorisations ?
Merci
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: étang a combler

Message par ladenree »

Bonjour,
Si le remblaiement dépasse les 2m de hauteur, alors une demande d'urba sera nécessaire, sinon RAS à mon sens (le code prévoit une autorisation d'uba ssi les 2 critères cumulatifs ci-dessous sont réunis :
- terrassement sur plus de 100m²
ET
- excavation/remblaiement de plus de 2m de profondeur/hauteur)

Toutefois, je pense que d'autres autorisations que celles d'urba peuvent être nécessaires :
- Police de l'eau si traversé par un cours d'eau par exemple
- DTT-SABE voir DREAL si des espèces protégées y sont répertoriées
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: étang a combler

Message par Emmanuel Wormser »

etude d'impact éventuelle alors autorisation environnementale ad'hoc...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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