CLASSER UN CHEMIN

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

CLASSER UN CHEMIN

Message par dadounet »

Bonjour à tous,
Mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année surtout une bonne santé à tous.
Mon problème.
le riverain d'un chemin dont nous n'avons pas de trace fait valoir ce chemin en terre comme:
-VOIE PUBLIQUE
-CHEMIN PUBLIQUE
-CHEMIN COMMUNAL
Cette dénomination est inscrite dans des actes notariés qu'il nous a fait passer.
Étant un chemin en terre peut-il être un chemin vicinal ?

je ne sais pas s'il a raison de vouloir faire classer ce chemin en chemin vicinal

MERCI DE VOTRE AIDE

Dadounet
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CLASSER UN CHEMIN

Message par Emmanuel Wormser »

chemin vicinal ne correspond plus à rien dans les classements de voirie : les voies sont
communale
rurale
d'exploitation
privée
Cordialement
Emmanuel Wormser
dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: CLASSER UN CHEMIN

Message par dadounet »

Bonjour,
Alors si vicinal n'existe plus le chemin en terre peut-il être classé en chemin communal par des actes notariés;
Merci de votre réponse

dadounet
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CLASSER UN CHEMIN

Message par Emmanuel Wormser »

un chemin en terre peut être une voie communale, un chemin rural ou un chemin d'exploitation.
les deux premières qualifications relèvent d'une décision administrative ... prise sur une propriété publique.
il faut donc commencer par le début.
Modifié en dernier par Emmanuel Wormser le mer. 12 janv. 2022 22:19, modifié 1 fois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: CLASSER UN CHEMIN

Message par dadounet »

merci

dadounet
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: CLASSER UN CHEMIN

Message par Pascal B »

C'est une situation qui peut se rencontrer souvent dans nos campagnes.

Ce que je fais en premier lieu, je regarde au cadastre si ce chemin est "cadastré", car il arrive parfois que des chemins bien tracés soient en limite d'une parcelle agricole et fassent partie de cette parcelle.

Si le chemin est cadastré, deux possibilités :
1) il est propriété privée de la commune, c'est alors un "chemin rural", ouvert au public ou pas, mais sur lequel des riverains ont des droits de passage.
2) il est propriété privée d'un tiers, c'est alors un chemin d'exploitation, et là aussi il peut y avoir des droits de passage.

Si le chemin n'est pas cadastré mais fait partie d'une parcelle, il existe par la seule volonté du propriétaire du terrain agricole, qui peut tout aussi bien le faire disparaître, sauf s'il est grévé de servitudes de passage vers les terrains plus loin, ce qui est souvent le cas.

Enfin, si ce chemin existe au cadastre mais n'est pas cadastré, c'est qu'il est dans le domaine public, c'est alors un chemin public de gestion communale.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CLASSER UN CHEMIN

Message par Emmanuel Wormser »

ah.... si seulement le cadastre pouvait suffire à déterminer la propriété d'un bien et, mieux, sa domanialité... ce serait tellement beau...

mais non.

raté.

sauf en Alsace Moselle et on parle alors de livre foncier
Cordialement
Emmanuel Wormser
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