Inscription nom enfant né sans vie

[Pilie]

Bonjour à tous,

Une loi du 06/12/2021 modifie l'article 79-1 du Code civil et prévoit que désormais peuvent figurer sur les actes d'enfants nés sans vie à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.

Nous avons une famille dans ce cas et nous avons contacté la ville dans laquelle est né et décédé l'enfant pour qu'ils rédigent l'acte. Or il refusent de le faire car ils attendent la sortie du décret d'application.
Mais je suis presque persuadée que la loi est immédiatement applicable, nous avons juste à modifier nos modèles d'actes pour rajouter les mentions "noms" et "prénoms".

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide.

[citronade]

Bonjour

Il vaut mieux interroger le procureur.
Bon après midi

[Serge04]

Bonjour,
Ce sujet a été abordé sur le forum du CNFPT.
La réponse donnée est que la loi sera rétroactive mais, pour le moment, il est demandé d’attendre la circulaire d'application et le décret sur le livret de famille pour sa mise en œuvre. Donc, faire patienter les familles le temps que l’on sache comment appliquer cette nouvelle loi (2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie).
Cordialement,
Serge

[Pilie]

Merci, c'est également ce que je viens de trouver. La loi est rétroactive et les actes peuvent déjà être complétés mais la modification du livret de famille doit faire l'objet d'un décret. Donc on attend.