Pose de scellés dans le cadre d'un AIT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Pose de scellés dans le cadre d'un AIT

Message par Al Bundy »

Bonjour à tous et bonne année !

Je suis en train de rédiger un arrêté interruptif de travaux dans le cadre de travaux réalisés en méconnaissance d'un permis. Une autre raison motive la prise de cet AIT : une partie des fondations ne peut pas supporter le projet d'extension/surélévation. Nous le savons grâce au rapport de l'étude G5 que nous a déposé le bénéficiaire du permis, et que notre élu avait demandé oralement.

Je viens ici pour confirmer le bon déroulé de la procédure de pose de scellés. Celle-ci est demandée par les élus qui n'ont aucune confiance dans le contrevenant, notamment parce que les travaux ont commencés sans autorisation. Pour rappel les 7° et 8° de l'article L.480-2 : "Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal."

Pour mettre en œuvre cette procédure :
- le maire doit signer l'AIT qui sera notifié au contrevenant par R/AR ou bien remis contre accusé ;
- l'arrêté sera affiché en mairie et envoyé au procureur de la république avec copie du PV d'infraction ;
- étant assermenté et commissionné je suis habilité à me rendre sur le terrain en compagnie de la PM pour faire poser les scellés, sous réserve de l'accord du contrevenant à pénétrer sur sa propriété ;
- cette pose est consignée dans un PV qui constate le déroulement de la procédure ;
- copie de ce PV est envoyé au procureur ;

La procédure vous semble régulière ?
Merci
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