avis conforme

[adit]

Bonjour, et meilleurs voeux à toutes et tous.

Question :
Y-a-t-il un texte, un règlement, le Code ou un code qui précise qu'un avis conforme du préfet défavorable doit sauf illégalité être suivi par le maire chargé de signé l'autorisation d'urbanisme ?

Merci.

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

le mot "conforme"

[adit]

Je m'en doutais un peu, mais malheureusement, apparemment certains élus ne savent pas ce que conforme veut dire !!
Surtout quand ça les concerne directement.

[Pascal B]

Vous avez raison, et dans le langage courant il y a certains vocabulaires administratifs ou juridiques qui n'ont pas le sens que nous rencontrons dans notre cadre professionnel.

Rien que le mot "compétence", combien de fois j'ai dû expliquer à des conseillers municipaux (et en premier lieu à des maires !) qu'il ne s'agissait pas de compétences au sens "professionnel" (savoir faire) mais au sens administratif (le pouvoir de faire).

L'adjectif "conforme" en l'occurrence est très difficile à définir pour des profanes. Il signifie que l'avis de votre préfet est "conforme au droit et aux règles administratives" et qu'en conséquence il n'est pas susceptible d'interprétation et doit être strictement respecté. Il peut toutefois être contesté devant un tribunal ...

[Emmanuel Wormser]

Il peut toutefois être contesté devant un tribunal ...

non car il est préparatoire...
récemment à titre d'illustration, CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/12/2021, 20VE02510, Cons n°5