Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer, ou alors m'infirmer, que la conclusion d'une ligne de trésorerie n'est plus soumise à délibération obligatoire ?
J'ai vu que les ordonnances 2020-330 et 2020-391 autorisaient le Maire par une simple décision à ouvrir une ligne de trésorerie, mais est-ce que pour prendre cette décision il doit avoir été autorisé par l'organe délibérant dans le cadre d'une délégation de fonction en vertu de l'article L. 2122-22 ou peut-il faire sans ?
Ligne de Trésorerie
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Re: Ligne de Trésorerie
L'ordonnance 2020-391 ne vise que l'exercice 2020. À moins que j'aie commis une erreur de lecture (mais mes collègues de la CU avaient la même), elle n'a pas vocation à s'appliquer en 2021. Donc pour 2021 et 2022, on procède comme d'habitude : délibération de délégation de l'organe délibérant donnée à l'autorité territoriale.
Autrement, l'ordonnance permettait précisément d'agir sans délégation, vu la crainte que les conseils ne puissent pas se réunir à temps. C'était tout le sens de la mesure.
Autrement, l'ordonnance permettait précisément d'agir sans délégation, vu la crainte que les conseils ne puissent pas se réunir à temps. C'était tout le sens de la mesure.
Re: Ligne de Trésorerie
Merci Lecat, nous avons la même interpétation, mais je souhaitais avoir confirmation 