PACS mariage

[citronade]

Bonsoir,

J'ai une question qui me préoccupe car je n'ai pas encore eu le cas mais j'aimerais avoir la réponse au cas où.

M. Dupond et Mme Durand se sont pacsés, le temps a passé et ils se séparent et déménagent chacun de leur côté.

Mme Durand rencontre M. Soleil et veut se marier avec lui. Elle est toujours pacsée avec M. Dupond qui n'est au courant de rien.

Peut elle se marier avec M. Soleil sans avoir dissous son PACS ?

Ma responsable a évoqué cette situation et du coup nous avons des avis partagés.

Ce qui me chagrine c'est qu'une telle situation est peu probable car les pacsés ont généralement un bail locatif aux deux noms ou sont propriétaires ensemble d'une maison.

Merci pour vos points de vue.

Bonne soirée

[Serge04]

Bonjour Citronade,
La circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité indique (page 18/60).
III.- LA DISSOLUTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Conformément à l’article 515-7 du code civil, un PACS peut être dissous ;
– par mariage de l’un ou des partenaires ; (dans cette hypothèse, la date d’effet de la dissolution du PACS correspond à la date du mariage)
Pour moi, "l’un ou les" sous-entends que l’un des partenaires peut se marier avec une autre personne que son partenaire de Pacs avant dissolution.
Bien cordialement,
Serge (en vacance à 16h30 ! Non, je ne nargue pas )

[citronade]

Bonjour Serge,

merci pour ta réponse. J'avais bien vu également ce passage dans la circulaire PACS mais ce sous entendu n'est pas clair voire complet...
bonnes vacances et passe de bonnes fêtes....

[Lecat]

Se reporter en cas de doute au code civil, c'est le socle de tout.

D'une part, l'article 515-7 dit bien :
"Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement."
Donc le PACS est dissout par le mariage. Donc aucun besoin de dissoudre le PACS avant le mariage, puisque c'est le mariage lui-même qui a cet effet.

D'autre part, si vous allez voir la partie du code civil qui les conditions et empêchements au mariage, vous verrez que nulle part n'est mentionné l'absence d'engagement d'un des futurs mariés dans un PACS.

Conclusion : Un pacsé est, au sens la loi, un célibataire. Qui peut donc se marier.

[citronade]

Bonjour Lecat,

merci pour ta réponse, c'est bien ce que j'avais lu mais je pense que ce cas de figure doit être rare. J'ai toujours eu des pacsés qui se marient ou des déclarations conjointes de dissolution de PACS. Il aurait été plus simple et clair d'imposer une dissolution avant toute union avec un tiers. Pour certains pacsés c'est un moment très fort, un engagement qui précède le mariage même si je sais bien qu'un pacsé est célibataire....

[Filament]

Bonjour
Toutes informations ici: https://www.service-public.fr/particuli ... =F1620#1_1.