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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ADJURBA
Messages : 86
Enregistré le : jeu. 28 mai 2020 09:00

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Message par ADJURBA »

Bonjour,

est-ce qu'il y a un formalisme particulier pour le rejet dont vous parlez, est-ce qu'un simple courrier mentionnant demande rejetée ou irrecevable mentionnant les motifs convient ? Merci
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