mention voies de recours

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

mention voies de recours

Message par Evidence »

Bonsoir

Mentionnez-vous les voies de recours au TA sur vos délibérations ?
Merci d'avance.
Belle soirée.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: mention voies de recours

Message par Lecat »

Oui, dans la mesure où il s'agit d'un acte administratif public susceptible de recours.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: mention voies de recours

Message par Pascal B »

Je ne suis pas certain que cela se pratique beaucoup. Sur les arrêtés oui, mais les délibérations, sincèrement, je ne l'ai jamais vu et ne l'ai jamais pratiqué.

Pourtant vous avez raison ...
Modifié en dernier par Pascal B le mer. 8 déc. 2021 16:56, modifié 1 fois.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: mention voies de recours

Message par Delmas »

En fin du procès-verbal, oui, avec la signature du président de séance (même si ça n'est pas une formalité obligatoire).
Par contre, jamais sur les extraits de délibération transmise en préf.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: mention voies de recours

Message par Lecat »

C'est inutile, en effet, sur les extraits envoyés en préfecture, mais en principe nécessaire sur tout ce qui est affiché/publié, même si, en effet, les collègues l'oublient fréquemment.
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