Bonjour,
L' Etat pour le compte de ses services dépose un PC pour la construction d'un préfabriqué. Dans le dossier le CERFA avec photos et les vues du projet sans rien de plus ?
Etat dépose un PC pour un préfabriqué
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Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Demande de pièces.
Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Bonjour,
Si c'est bien l'Etat qui dépose, êtes-vous sûre d'être compétent pour instruire ??
Si c'est bien l'Etat qui dépose, êtes-vous sûre d'être compétent pour instruire ??
Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Je n'instruis pas, c'est un collègue de la commune du dépôt du PC qui me sollicite.
Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Alors il faut vérifier sa compétence.
Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Compétence ? il est instructeur d'une commune sous PLUI.
Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Ce que je voulais dire, c'est savoir si c'est la commune qui instruit ou bien l'état. En effet certains équipements, même dans une commune sous PLUi, sont d'instruction état :
Il faudrait vérifier si le projet rentre dans les cases listées. Si oui, alors transfert du dossier au service instructeur de la préfecture. Si non, alors demande de pièces.L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.
Par exception à ce qui précède, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets. Il en est ainsi pour :
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
- certains ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national ;
- les opérations ayant fait l’objet d’une convention en application du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de logements sociaux (article L. 302-9-1 dudit code)
Préalablement à la prise de décision, le préfet, lorsqu’il est compétent, recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCI concerné.
Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué
Merci beaucoup