Bonjour,
Un CUop. fige les règles liées à un PLU pendant combien de temps malgrè un passage en PLUI. Merci
CU fige les règles PLU puis PLUI
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Re: CU fige les règles PLU puis PLUI
18 mois...
si le PLUi a été approuvé entretemps, s'interroger sur son état d'avancement lorsque le CUop a été accordé : peut-être le droit de se voir accordé un sursis à statuer a t il été cristallisé !
si le PLUi a été approuvé entretemps, s'interroger sur son état d'avancement lorsque le CUop a été accordé : peut-être le droit de se voir accordé un sursis à statuer a t il été cristallisé !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CU fige les règles PLU puis PLUI
Merci. Le PLUI prévoit un raccordement obligatoire au réseau de chaleur et non dans le PLU. Donc, le pétitionnaire peut s'appuyer sur l'ancien PLU pour "échapper" à cette obligation ?
Re: CU fige les règles PLU puis PLUI
Bonjour,
Lors de la délivrance du CU à quelle étape en était l'élaboration du PLUi ? Un sursis à statuer pouvait être opposé (et intégré à la réponse du CU) ?
Lors de la délivrance du CU à quelle étape en était l'élaboration du PLUi ? Un sursis à statuer pouvait être opposé (et intégré à la réponse du CU) ?
Re: CU fige les règles PLU puis PLUI
Bonjour,
Hélas non, rien n'a été indiqué !
Merci
Hélas non, rien n'a été indiqué !
Merci
Re: CU fige les règles PLU puis PLUI
Eh oui, l'intérêt du CU opérationnel est justement de figer les règles à un moment donné, surtout si un changement de règles est envisagé.
Compte tenu des délais pour l'étude et l'approbation d'un PLU intercommunal, et de la durée de validité du CU opérationnel, on peut supposer que l'élaboration du PLUi était déjà prescrite lorsque le CU a été délivré.
Ainsi le bénéficiaire du CU opérationnel peut-il réaliser le projet pour lequel il avait obtenu ce CU sur les règles de l'ancien PLU ... voir ensuite si le projet qui sera finalement déposé correspond bien à celui du CU opérationnel, ce qui n'est pas toujours le cas. Souvent, en gros, mais pas toujours.
Compte tenu des délais pour l'étude et l'approbation d'un PLU intercommunal, et de la durée de validité du CU opérationnel, on peut supposer que l'élaboration du PLUi était déjà prescrite lorsque le CU a été délivré.
Ainsi le bénéficiaire du CU opérationnel peut-il réaliser le projet pour lequel il avait obtenu ce CU sur les règles de l'ancien PLU ... voir ensuite si le projet qui sera finalement déposé correspond bien à celui du CU opérationnel, ce qui n'est pas toujours le cas. Souvent, en gros, mais pas toujours.
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Re: CU fige les règles PLU puis PLUI
oublier de signaler la possibilité de surseoir n'empeche pas de le faire
tout dépend de l'avancement effectif du PLUi à la date du CU...
et si on pouvait le faire, le CU est simplement irrégulier parce qu'il ne prévenait pas le demandeur... ce qui engage la responsabilité de la collectivité
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser