CU fige les règles PLU puis PLUI

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par paub »

Bonjour,

Un CUop. fige les règles liées à un PLU pendant combien de temps malgrè un passage en PLUI. Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par Emmanuel Wormser »

18 mois...
si le PLUi a été approuvé entretemps, s'interroger sur son état d'avancement lorsque le CUop a été accordé : peut-être le droit de se voir accordé un sursis à statuer a t il été cristallisé !
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par paub »

Merci. Le PLUI prévoit un raccordement obligatoire au réseau de chaleur et non dans le PLU. Donc, le pétitionnaire peut s'appuyer sur l'ancien PLU pour "échapper" à cette obligation ?
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Lors de la délivrance du CU à quelle étape en était l'élaboration du PLUi ? Un sursis à statuer pouvait être opposé (et intégré à la réponse du CU) ?
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par paub »

Bonjour,

Hélas non, rien n'a été indiqué !

Merci
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par Pascal B »

Eh oui, l'intérêt du CU opérationnel est justement de figer les règles à un moment donné, surtout si un changement de règles est envisagé.

Compte tenu des délais pour l'étude et l'approbation d'un PLU intercommunal, et de la durée de validité du CU opérationnel, on peut supposer que l'élaboration du PLUi était déjà prescrite lorsque le CU a été délivré.

Ainsi le bénéficiaire du CU opérationnel peut-il réaliser le projet pour lequel il avait obtenu ce CU sur les règles de l'ancien PLU ... voir ensuite si le projet qui sera finalement déposé correspond bien à celui du CU opérationnel, ce qui n'est pas toujours le cas. Souvent, en gros, mais pas toujours.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CU fige les règles PLU puis PLUI

Message par Emmanuel Wormser »

paub a écrit : mer. 1 déc. 2021 13:05 Hélas non, rien n'a été indiqué !
oublier de signaler la possibilité de surseoir n'empeche pas de le faire

tout dépend de l'avancement effectif du PLUi à la date du CU...

et si on pouvait le faire, le CU est simplement irrégulier parce qu'il ne prévenait pas le demandeur... ce qui engage la responsabilité de la collectivité
Cordialement
Emmanuel Wormser
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