Consultation ABF si avis simple

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Consultation ABF si avis simple

Message par ladenree »

Bonjour,

On à souvent coutume de dire que la consultation de l'ABF est obligatoire en abord de MH (500m).
L'avis est simple si pas de covisibilité et conforme si covisibilité.

C'est l'ABF qui détermine si covisibilité ou pas.
Le L621-32 ne parle que d'abord MH.

Ainsi, d'un point de vu strict du droit, si plusieurs demandes pour le même objet sur le même terrain ont conduit l'ABF à décider qu'il n'y avait pas covisibilité (donc pas en abord MH), le fait de ne pas consulter l'ABF entâche-t-il d'illégalité la décision ??

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Consultation ABF si avis simple

Message par Emmanuel Wormser »

trop risqué à mon avis...
qui sait de quel pied l'ABF s'est levé ?
la solution dans ce cas est évidemment de délimiter un périmètre adapté ou réduit à l'occasion de la prochaine évolution de votre PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Consultation ABF si avis simple

Message par ladenree »

Merci, oui,
Risqué si... je suis d'accord, et on consulte systématiquement.

Mais d'un point de vu strict du droit, dans le périmètre de 500m, nous sommes d'accord que la consultation n'est obligatoire que si en abord de MH (et donc donnant un avis conforme), c'est bien ça ?
Modifié en dernier par ladenree le mar. 30 nov. 2021 12:53, modifié 1 fois.
Imerterag51
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Re: Consultation ABF si avis simple

Message par Imerterag51 »

Pour ma part, je me réfère uniquement à la servitude d'utilité publique AC1.
La consigne donnée à toutes les communes concernées : pour tout projet se situant dans le périmètre "MH" de la SUP (qu'il soit de droit commun -500 mètres- ou autre), consultation systématique de l'ABF.
Après, avis simple ou avis conforme... ça sera suivant le retour de l'ABF, qui a ses propres critères pour juger.
Ce n'est pas de la responsabilité de la commune, ni du service instructeur de trancher sur ce point au moment du dépôt et de l'instruction.
Et comme le fait remarquer très justement Emmanuel Wormser, on ne sait jamais quelle sera l'humeur du jour chez l'ABF... :lol:
ladenree
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Re: Consultation ABF si avis simple

Message par ladenree »

Oui, merci, c'est bien ce que nous faisons dans les faits...
c'est comme si on roule à 125 au lieu de 130 sur l'autoroute :mrgreen:

Mais cela ne répond pas vraiment à ma question sur le fond... Que dis exactement le droit sur ce point ?
Imerterag51
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Re: Consultation ABF si avis simple

Message par Imerterag51 »

Un autre élément de réponse (réglementaire, j'en conviens ladenree :wink: ) :

Article R. 423-11 CU

Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.

Pour moi, mais je me trompe peut-être, la consultation ne se discute pas sauf à vouloir jouer avec le respect des procédures encadrées par le code de l'urbanisme.
ladenree
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Re: Consultation ABF si avis simple

Message par ladenree »

Merci,
Justement, c'est ce R.423-11 qui m'a interrogé car :
- En abord MH, c'est décision surbordoné à l'accord de l'ABF
- en site inscrit c'est subordonnée à l'avis de l'ABF (consultation obligatoire mais avis simple)

Mais rien (je ne retrouve pas la même formulation qu'en site inscrit) pour le recueille obligatoire de l'avis simple de l'ABF lorsque construction hors abords...
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