désaccord sur prestation non commandée

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Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

désaccord sur prestation non commandée

Message par Hedwige »

Bonjour,
Soit un devis pour des prestation de prélèvement et analyse HAP, avec une partie forfaitaire pour le diagnostic carottage rebouchage. Il est mentionné au devis le prix des analyses (PU) et que l'entreprise enverra le nombre de prélèvements à la collectivité pour validation de l'envoi en analyse.
Elle ne fait pas cette demande et nous recevons directement le rapport des analyses, avec une facture conséquente.
Le DST conteste cette facture. Le technicien de l'entreprise reconnait avoir fait une boulette mais par ailleurs l'entreprise insiste pour recevoir son paiement intégral.
Peut-on rejeter purement et simplement cette facture ? Pourra t-on nous opposer l'enrichissement sans cause?
Merci de vos pistes...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: désaccord sur prestation non commandée

Message par Pascal B »

Bonjour,

Comme il ne s'agit pas de biens matériels, difficile de dire "on vous renvoie ce qui est en trop et vous remboursez", et je ne verrais pas bien l'invocation d'un "enrichissement sans cause" dans cette histoire.

Les analyses ont été faites, je suppose qu'il y a bien eu une "commande" d'une manière ou d'une autre, et que c'est une erreur d'interprétation ou de lecture de la commande par l'entreprise qui s'est produite.

Difficile à priori de dire que l'entreprise était de mauvaise foi et qu'elle aurait volontairement fait du travail "en trop" pour le seul plaisir de le facturer, car si je comprends bien les analyses ne sont pas faites par l'entreprise elle-même mais par un laboratoire que l'entreprise a payé comme sous-traitant (enfin, c'est ce que je comprends ...).

J'ignore l'ordre de grandeur en € du litige, mais je tenterais d'abord de bien analyser la situation en vue d'une transaction :
- les analyses ont été faites et elles ont été livrées, la collectivité en dispose donc pour son étude, et même si le nombre n'a pas été validé ou est supérieur à ce qui était envisagé, impossible de "les rendre", impossible d'en faire abstraction, elles serviront à la collectivité,
- le nombre d'analyses est (peut-être ?) supérieur à ce qu'aurait (conditionnel) commandé la collectivité, mais comment le savoir puisque le nombre d'analyses nécessaire n'a finalement pas été communiqué ?
- il y a une erreur du prestataire, il n'a pas respecté la procédure prévue, et la collectivité estime qu'en conséquence la facture est trop élevée, mais comment établir réellement que la collectivité aurait commandé moins d'analyses que ce qui a été réalisé ?

A mon avis il n'y a pas de "mode d'emploi" pré-établi pour résoudre le litige, le travail facturé a bien été livré, il reste à transiger sur la facturation du nombre des analyses, et à tenter de demander au prestataire de réduire sa facture par un avoir ou une remise en considérant qu'il n'a pas respecté la procédure ... mais ce sera de la négociation, il n'y aura à mon sens pas beaucoup d'éléments de droit à invoquer du côté de la collectivité (et même au contraire à mon avis).
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: désaccord sur prestation non commandée

Message par Chafouincasper »

perso je penses que la collectivité a quelques billes pour négocier : " et que l'entreprise enverra le nombre de prélèvements à la collectivité pour validation de l'envoi en analyse"
non respect du cahier des charges donc commande des seules analyses non validée , à partir de ça on peut commencer par dire comme le DST niet puis une réunion et on discute pour payer 1/3 par exemple ou plus, avez-vous des ratios pour argumenter que c'est loin de 100% ?...
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