garantie d'achèvement PA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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audher
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Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

garantie d'achèvement PA

Message par audher »

Bonsoir à toutes et tous,

Le service est en instruction d'un PA, autorisation sur laquelle nous ne sommes pas le plus à l'aise (je préfère être franche).
On a un dossier dans lequel il a été indiqué que les travaux de finition seraient différés dès lors on demande la production de la garantie d'achèvement. Les demandeurs sont deux particuliers et les banques ne veulent pas leur faire le document tel que demandé par le Code.

Ils possèdent l'argent pour faire les travaux d'aménagement des espaces communs et de réseaux. S'ils ne diffèrent plus les travaux de finition et qu'ils viabilisent avant de construire, ils n'ont pas de pièces à verser ? La viabilisation doit-elle avoir lieu avant les obtentions de permis ?

Je patauge un peu en l'espèce et j'aimerais bien une aide ! (et je vais faire une formation PA !)
Esphendesles
Messages : 17
Enregistré le : dim. 25 juil. 2021 16:17

Re: garantie d'achèvement PA

Message par Esphendesles »

Bonsoir,

Le PA a été délivré et vous instruisez désormais une DAACT partielle, c'est bien ça ?

- En cas de DAACT partielle, pour autoriser le différé des travaux de finition (mais selon moi, les travaux ne viabilisation ne sont pas des travaux de finition), la vente des lots et la délivrance des permis, il faut que le bénéficiaire fournisse une garantie d'achèvement.

- Si pas de garantie d'achèvement, le bénéficiaire doit achever l'intégralité des travaux et déposer une DAACT totale. Après vérification de la conformité et délivrance de la PCMI10, les lots pourront être vendus et les permis de construire délivrés.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: garantie d'achèvement PA

Message par Emmanuel Wormser »

la DAACT partielle n'existe pas (ou plus) pour les opérations d'aménagement...
Il s'agit ici d'une autorisation de vente anticipée.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: garantie d'achèvement PA

Message par Fanch »

la garantie doit couvrir l'ensemble des travaux prévus au PA

si les demandeurs n'arrivent pas à fournir une garantie d'achèvement des travaux, ils peuvent toujours faire une consignation sur compte bloqué de la somme nécessaire.

Emmanuel Wormser : j'admire votre constance sur la DAACT "partielle de 1ère phase". Malheureusement, la pratique administrative (et les DDTM) continue de plébisciter ce moyen de contrôle
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: garantie d'achèvement PA

Message par Emmanuel Wormser »

sans craindre d'engager la responsabilité de l'administration en cas de revers...

il est vrai que tout ça n'a pas grande importance : il ne s'agit que d'indemnisations (ou de travaux à reprendre à charge de l'administration) financé(e)s par des fonds publics, donc nos impots.

je me permets de rappeler que, quelles que soient les pratiques, la loi est l'expression de l'intérêt général ... Déroger à la première, c'est contrevenir au second.

après chacun assume mais il est quand même assez terrible d'avoir à insister autant pour que les maires -officiers de police judiciaire- appliquent simplement les règles prévues par les législations qui leur donnent des compétences spéciales.

ici surtout, c'est juste une question de vocabulaire : le bon mot pour la bonne pratique encadrée par les bons textes.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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