Permis valant division ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Permis valant division ERP

Message par Isa17 »

Bonjour,

J’ai une demande particulière, une SCI veut déposer un permis de construire valant division en 2 lots. Lot A sera un ERP et le lot B une maison d’habitation.
Ensuite, ils veulent que le lot B soit à leur nom propre.

Vous avez des remarques pour ce projet ?
Merci pour vos retours.
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