Unité foncière - 3 parcelles - 2 propriétaires

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bendedora
Messages : 1
Enregistré le : mer. 24 nov. 2021 09:37

Unité foncière - 3 parcelles - 2 propriétaires

Message par Bendedora »

Bonjour,

tout d'abord je suis nouveau sur ce forum. je suis chargé de l'urbanisme dans une mairie.

J'ai un administré qui est venu me questionner car il possède 2 parcelles et la 3 ème appartient à sa mère. Les parcelles forment un ensemble et Il souhaiterai que cela puisse faire partie de la même unité foncière pour se dédouaner des limites séparatives pour un projet de construction.

Quelles sont les possibilités ? Il me parlait de décharge de sa mère; nous avons également évoquer la question de la copropriété ? #-o

Dans l'attente de vos réponses.

Merci :D
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