Fongibilité des crédits

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Martine04
Messages : 61
Enregistré le : jeu. 16 mars 2017 09:10

Fongibilité des crédits

Message par Martine04 »

Bonjour
La fongibilité des crédits est consubstantielle de la M57.L'adoption par délibération de ce référentiel comptable nous le permet donc.
Par contre, si il n’y a pas de décision du Maire, comment il informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ? par écrit, oral?
Merci pour vos retours.
nderbal
Messages : 1
Enregistré le : lun. 13 déc. 2021 15:33

Re: Fongibilité des crédits

Message par nderbal »

Bonjour, il faut une décision ( source : www.collectivites-locales.gouv.fr - faq)

PAGE 6

Par contre je ne trouve pas d'exemple de décision, si quelqu'un en aune je suis preneuse.
Merci.

https://www.collectivites-locales.gouv. ... 1_vdef.pdf

Le contrôle des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite 7,5 % (hors
dépense de personnel) est-il réalisé dans l’application HELIOS ?
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée
délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à
l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, les virements de crédits
sont possibles sur décision de l’exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, unité de vote sauf cas
particulier des articles spécialisés par l’assemblée délibérante. Ces virements ne sont réguliers
que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à
l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de
l’État contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés par
l’assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de la section hors
dépenses de personnel. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière
à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Helios au
niveau de chaque chapitre.
Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante jusqu’à 7,5 %, les virements de chapitre à
chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative ou peuvent
être prévus à l’occasion de l’adoption du budget supplémentaire. L’adoption de ces délibérations
budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’État en vue du contrôle de légalité
et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l'envoi d'un nouveau flux budgétaire à HELIOS.

PAGE 6

Par contre je ne trouve pas d'exemple de décision, si quelqu'un en aune je suis preneuse.
Merci.
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