MAPA relance sans publicité ni concurrence

Achat. Code des marchés publics.
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GIO400
Messages : 3
Enregistré le : lun. 1 nov. 2021 19:07

MAPA relance sans publicité ni concurrence

Message par GIO400 »

Bonjour,

Suite à la déclaration de 2 lots infructueux lors d'un appel d'offre ouvert, une collectivité a décidé de procéder à un MAPA sans publicité ni concurrence ?

Le choix du MAPA ne pose pas de problème me semble-t-il ? car les 2 lots respectent les conditions suivantes (La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million d’euros hors taxes pour des travaux ET Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots).

Nous avons pour les 2 lots infructueux :
- lot A (montant estimatif 200 000 €) consultation directe auprès des deux entreprises ayant postulé lors de l'appel d'offre ouvert.
- lot B (montant estimatif 150 000€) consultation directe auprès d'une entreprise n'ayant pas postulé à l'appel d'offre initial.

Avec précision dans le RC relance des L2123-1 et R2123-1 du code de la commande publique.

Vu les montants, il aurait fallu passer par une publicité BOAMP Ou JAL me semble-t-il...Mais j'ai un doute car je suis tombé sur l'article L2122-1 "L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général".

J'aimerai avoir votre avis sur la procédure choisie ? plus précisément sur la non publicité ni concurrence ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Oryctolagus
Messages : 12
Enregistré le : lun. 25 oct. 2021 16:24

Re: MAPA relance sans publicité ni concurrence

Message par Oryctolagus »

Bonjour,

Je ne répondrai que concernant la possibilité et non sur l'opportunité de la procédure :

Les conditions de l'utilisation de R 2122-22 sont :
- absence d'offre ou de candidature sur la première consultation ou seulement des candidatures irrecevables ou seulement des offres inappropriées ;
- la première consultation n'était pas un dialogue compétitif ou une procédure avec négociation ;
- pas de modification substantielle du marché entre la consultation infructueuse et la nouvelle procédure sans MEC ni publicité ;
- l'absence d'offre appropriée n'est pas due à une mauvaise définition du besoin par l'acheteur.

Aucune de ces conditions n'est liée au montant. Pour exemple, la fiche de la DAJ indique que R2122-2 est applicable au-delà des seuils européens :
Tout acheteur qui a recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’article R. 2122-2 du CCP doit, lorsque le marché public a pour objet de répondre à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen
applicable, transmettre un rapport à la Commission européenne, si elle en fait la demande, dans lequel il démontre que les conditions
du recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables sont satisfaites.
Si c'est possible au-delà des seuils européens, vos montants me semblent largement couverts, sans besoin d'une publicité quelconque.
GIO400
Messages : 3
Enregistré le : lun. 1 nov. 2021 19:07

Re: MAPA relance sans publicité ni concurrence

Message par GIO400 »

Merci pour votre retour, Oryctolagus.

En mentionnant dans le RC les articles R2123-1 à R2123-7 relatives à la procédure adaptée, cela ne n'oblige pas à suivre l'article R2131-12 relative à l'avis de marché lors d'une procédure MAPA (et notamment la publicité dans le BOAMP ou JAL pour les montants > à 90 000 €) ?

Pour passer le marché sans publicité ni mise en concurrence, n'aurait-il pas fallu préciser les articles R2122-1 à R2122-11 dans le RC ?
Oryctolagus
Messages : 12
Enregistré le : lun. 25 oct. 2021 16:24

Re: MAPA relance sans publicité ni concurrence

Message par Oryctolagus »

Bonjour,

C'est malheureusement une question pour laquelle j'attends une réponse de mon formateur : est-ce qu'appeler mon marché MAPA ou faire faire plusieurs devis lorsque j'ai la possibilité de faire un marché sans publicité ni concurrence me force à appliquer toute la procédure du MAPA ?

Le gros problème est que la DAJ est assez contradictoire, indiquant par exemple qu'en procédure sans mise en concurrence ni publicité, il ne faut surtout pas demander plus d'un devis, sans quoi la procédure devient un MAPA avec tout ce que cela emporte, créant une séparation étrangement hermétique entre MAPA et procédure sans MEC ni publicité. A côté de cela est encouragé le sourcing, qui revient à faire la même chose AVANT la procédure...

Si la loi vous offrait la possibilité d'une procédure sans MEC ni publicité, je ne suis pas sûr pour autant qu'elle autorisait un MAPA, si effectivement les deux sont si différentes.

Je laisse un membre plus expérimenté vous répondre.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: MAPA relance sans publicité ni concurrence

Message par Chafouincasper »

par analogie à Section 2 : Procédure avec négociation Article R2124-3 6° je ne vois pas le juge annuler votre procédure si vous respectez les contraintes du MAPA : AAPC - critères pondérés etc
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