Recours amiable

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
vercingetorix
Messages : 3
Enregistré le : mar. 12 oct. 2021 11:51

Recours amiable

Message par vercingetorix »

Bonjour

J'ai contesté par lettre recommandée avec AR un arrêté individuel me notifiant l'attribution d'une indemnité. Je ne suis pas d'accord avec le calcul qui est fait, qui m'est défavorable.

Mon courrier recommandé suspend-il le délai de 2 mois entre la date de l'arrêté individuel et la possibilité de saisir le TA ?

J'ai cru comprendre que je pourrais alors saisir le TA :
* si mon employeur répond à mon courrier, dans les 2 mois suivant sa réponse
* s'il ne me répond pas, dans les 2 mois suivant les 2 mois après l'envoi de mon courrier.

Un spécialiste pourrait-il m'éclairer ?

Merci 8)
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Recours amiable

Message par kanac »

Bjr, votre question manque de précisions, vous entendez quoi par indemnité.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Recours amiable

Message par Pascal B »

Bonjour,

Tout d'abord il est conseillé lorsqu'un litige se profile de se faire accompagner par un juriste. Plusieurs pistes : un syndicat, votre assurance en protection juridique, un avocat en simple consultation pour les premières étapes avant de passer aux choses sérieuses.

Un juriste spécialisé en droit administratif (attention, il faut qu'il soit bien compétent !) aura de toute manière toutes les réponses à vos questions concernant la procédure.

Une décision individuelle créatrice de droits réels, ce qui est le cas de cet arrêté portant sur un élément de rémunération, peut être contestée par un courrier recommandé AR formant un "recours amiable" ou "gracieux" dans un délai de 2 mois.

La collectivité (maire / président) dispose d'un délai de 2 mois maximum pour répondre, soit par courrier recommandé AR soit par remise en main propre, c'est selon le degré de litige .... Si la collectivité ne répond pas, vous constatez alors un "refus tacite", à la date de fin de ce délai, et vous avez alors deux mois pour contester le refus (tacite ou pas).

ATTENTION : il est fort probable aujourd'hui que votre collectivité ait signé une convention de médiation avec le Centre de gestion. Si c'est le cas, vous avez l'OBLIGATION de recourir à cette médiation AVANT de saisir le TA. Si vous oubliez cette étape, le TA rejettera votre saisine, et ce sera fini.

Donc dans les deux mois après le refus, vous devez informer votre collectivité que vous saisissez le CDG pour médiation et écrire au CDG pour exposer le litige et ce que vous attendez de la médiation. IMPORTANT : cette médiation suspend le délai de saisine du TA, et je pense que c'est la réponse que vous attendiez à votre question.

Il est fort probable que la médiation du CDG ne serve à rien (genre ils confient le dossier à un psychologue ...), donc dès que le rapport d'échec de la médiation est arrivé dans la collectivité et dans votre boîte à lettre vous avez deux mois pour effectivement saisir le TA.

Enfin, je vous suggère de rechercher des jurisprudences administratives avec en mot clé le libellé de votre indemnité litigieuse, je suis certain que vous en trouverez plusieurs qui raconteront exactement votre histoire, le coup de l'indemnité illégale "à la tête du client" est très fréquent et l'agent finit toujours par gagner. Donc vous avez intérêt à bien suivre la procédure, la régularisation est au bout, mais attendez-vous quand même à 2 ou 3 ans de procédure.
Répondre