approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
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approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quelle règle appliquer (RNU ou PLU) dans ce cas où lors de la DP% déposée le 24/01/2020 accordée le 13/02/2020,
le PLU a été approuvé par DCM du 04/02/2020.
Je souhaite savoir quelle règle cette DP% a gelé.
La date de Dépôt de la demande d'AU fait foi ou non ? merci par avance
Je souhaiterai savoir quelle règle appliquer (RNU ou PLU) dans ce cas où lors de la DP% déposée le 24/01/2020 accordée le 13/02/2020,
le PLU a été approuvé par DCM du 04/02/2020.
Je souhaite savoir quelle règle cette DP% a gelé.
La date de Dépôt de la demande d'AU fait foi ou non ? merci par avance
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
Bonjour,
C'est la date de décision qui compte. Votre PLU est exécutoire à compter de quelle date ?
C'est la date de décision qui compte. Votre PLU est exécutoire à compter de quelle date ?
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
je n'ai pas l'information, mais a priori c'est dépôt pref +1m avec accomplissement des mesures de publicité.
j'ai posé la question à la commune, pour instruire je n'ai pas le choix.
j'ai posé la question à la commune, pour instruire je n'ai pas le choix.
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
réponse de la commune dossier PLU tamponné Préfecture du 12/02/2020
la DP% est sans opposition à la date du 13/02/2020 ( elle est instruite en RNU).
Du coup elle a gelé le RNU sur le lot détaché ?
la DP% est sans opposition à la date du 13/02/2020 ( elle est instruite en RNU).
Du coup elle a gelé le RNU sur le lot détaché ?
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
le tampon de la préf. vous donne la date de réception en préfecture, pas la date à laquelle le PLU est exécutoire (ça dépend notamment de l'existence d'un SCOT...).
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
(il y a un SCOT opposable)
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
- date d'affichage (presse notamment)
- date de réception du dossier à la prefecture
vous prenez le plus récent des deux
Puis vous regardez où cela tombe
- date de réception du dossier à la prefecture
vous prenez le plus récent des deux
Puis vous regardez où cela tombe
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- Messages : 57
- Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55
Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer
Demandez au service en charge du PLU de vous fournir une attestation d'execution du PLU mentionnant la date de celle ci. Cela facilite grandement l'instruction dans ces périodes de transition, et vous évitera de devoir tenter de retrouver les différentes publicités, affichage ... Pour rappel, si PLU valant PLH, également un délai supplémentaire, même en présence de SCOT.