Rappel supplément familial de traitement

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dupontmorand
Messages : 8
Enregistré le : ven. 20 avr. 2018 11:08

Rappel supplément familial de traitement

Message par dupontmorand »

Bonjour

Après 9 ans dans mon poste, j'ai pris connaissance de l'existence du SFT et réalisé que je ne le touchais pas !

Conformément à la loi (je réfère à -jurisconsulte.net/fr/articles/id-3874-combien-d-annees-de-rappel-peut-on-reclamer-en-cas-d-impaye-de-supplement-familial-de-traitement), mon employeur m'a versé un rappel en prenant en compte la prescription quadriennale.

Pour mémoire : conditions de droit à versement réunies depuis le 01/07/2012, la prescription quadriennale court à partir du 01/01/2013 et s’achève le 31/12/ 2017.

Il existe cependant des exceptions au délai de prescription, mais dont je ne comprends pas l'application :
- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ignore l’existence de sa créance. (ex : l’acte dont découle la créance n’a été ni publié ni notifié à l’agent);

- La prescription ne vaut pas lorsque l’acte dont découle la créance n’a pas été rendu exécutoire par notification ou publication, même si l’agent a eu l’information par d’autres moyens.
De quel acte s'agit-il ? S'agit-il de l'arrêté de nomination ? Celui-ci ne fait pas référence aux éléments de rémunération... N'aurais-je pas dû avoir une information explicite ?

J'espère que vous pourrez m'éclairer.
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