REGLEMENT INTERIEUR PISCINE

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Marie N
Messages : 1
Enregistré le : lun. 25 oct. 2021 13:56

REGLEMENT INTERIEUR PISCINE

Message par Marie N »

Bonjour,

Un règlement intérieur des établissements sportifs correspondant à un arrêté de 2010 a été adopté en qualité de pièce annexe par une délibération en 2016.
Cette délibération n'a pas été abrogée. Peut-on modifier ce règlement intérieur par simple arrêté ?

Merci pour votre réponse
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: REGLEMENT INTERIEUR PISCINE

Message par Delmas »

S'il dispose de la délégation "5° louage de choses" (L2122-22), j'aurais tendance à penser que la modification du réglement se fait par décision du maire, étant donné qu'il est pris grace à une délégation de pouvoir du conseil municipal.
Idem avec les tarifs s'il dispose de la délégation "2°fixer les tarifs et droits prévus qui n'ont pas un caractère fiscal".
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