Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

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Emma C
Messages : 4
Enregistré le : mer. 13 oct. 2021 14:07

Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Emma C »

Bonjour,

Une personne souhaite renouveler la concession où sont enterrés ses parents. La concession est échue depuis 1991.

J'ai demandé à la Trésorerie comment faire, puisqu'à l'époque c'était en franc. Voici la réponse du Trésorier :

"Comme vous l'indiquait mon collaborateur, vous ne pouvez légalement pas facturer la période 1991-2016.

En effet, les concessionnaires et leurs ayants cause disposent d'un droit à renouvellement ainsi qu'il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales dans le délai de deux années qui suit l'arrivée à échéance de la concession. A défaut de renouvellement dans ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Ainsi, passé ce délai, le renouvellement n'est plus de droit, même si la commune n'a pas procédé à la reprise de la concession et la commune a, dès lors, la possibilité et non l'obligation de refuser une prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants cause.

De plus, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise les règles de la prescription en matière civile (Art.2219 du code civil et suivants). La prescription extinctive est, aux termes de l’article 2219 du code civil, « un mode d’extinction d’un
droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Ainsi, le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans. Éléments repris dans l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux."

Je ne comprends pas ce qui est mis et pourquoi bloquer le renouvellement jusqu'en 2016 ?

Merci pour vos éclaircissements
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Delmas »

Moi qui pensais avoir une TP casse-pied, vous avez le pompon :D

Je comprends mal leur raisonnement. Car si le renouvellement n'est pas un droit, il me semble rester malgré tout une faculté (sous réserve de l'accord de la mairie bien sûr). Donc à partir du moment où la mairie est d'accord pour régulariser la situation (et le bénéficiaire pour payer), je ne vois pas où est le problème.

Du reste, si je les suis, cela veut dire que la procédure de reprise (qui prévoit un délai de 3 ans entre l'affichage et l'arrêté de reprise) ne ferait gagner que deux ans sur une perte tacite de droit à la concession ?
Si tel était le cas, beaucoup de secrétaires de mairie s'éviteraient de faire des courriers/affichage/arrêtés. Il suffirait d'attendre 5 ans (après LRAR aux ayants droit si connus) après la fin de la concession et faire directement les travaux sans autre formalité ? Ca me semble pas logique.

Désolé de ne pouvoir vous aider, mais pour le coup, je serais intéressé de lire les réponses.
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par perpette »

bonjour,
intéressée aussi par la question car il me semblait que sans renouvellement et 10 ans après la dernière inhumation, la commune reprend sans autre forme de procès(enfin... il faut donner maintenant la preuve que la mairie a contacté la famille);
la procédure longue sur 3 ans est réservée aux concessions en mauvais état et abandonnées ??
Emma C
Messages : 4
Enregistré le : mer. 13 oct. 2021 14:07

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Emma C »

Pour une concession échue, c'est après un délai de 2 ans que la mairie peut reprendre après avoir cherché un minimum les familles.

Là on est sur le cas d'une concession échue depuis 1991, qui n'est pas en état d'abandon manifeste (le monument n'est pas en mauvais état, il n'y a pas de fleurs, ...), mais avec un changement de personnel, il n'y a pas eu de reprises depuis un moment.

J'ai retrouvé les coordonnées de la fille qui souhaite régulariser la situation et renouveler pour être tranquille.

Là je tente de faire des titres provisoires de recette (nous n'avons pas de régie) pour que la personne aille régler ce qu'elle doit à la Trésorerie et on verra ce que la Trésorerie répondra... Suspens !
FRAN233
Messages : 11
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2020 16:53

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par FRAN233 »

Bonjour,
Ça m'intéresse de savoir si vous êtes arrivé à procéder au renouvellement.
Je me trouve un peu dans la même situation :
Nous n'avons pas de traitement informatisé pour le suivi des concessions.(petite commune rurale et je suis à temps non-complet pour tout le secrétariat)
L'année dernière suite à des demandes de renouvellement, je me dis qu'il faut que je prenne du temps pour faire le point sur les concessions arrivant à échéance.
Et là je m'aperçois qu'une des concessions est arrivée à échéance en 2009 : 1979 +30 ans.
Je connais une des filles du concessionnaire que je contacte pour évoquer une possibilité de renouvellement, à savoir 2009 +30 ans, de 2009 à 2039 pour le tarif de 2009.
Mais là je viens de me faire incendier par la sœur qui ne veut pas du renouvellement proposé et qui veut que le renouvellement débute en 2022.
Pouvez-vous me dire si j'ai bien raison de proposer le renouvellement à la date d'échéance, de 2009 à 2039 ?
Merci de votre aide !
Emma C
Messages : 4
Enregistré le : mer. 13 oct. 2021 14:07

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Emma C »

J'ai réussi à faire mon renouvellement.

Dans votre cas, vous avez bien raisonné. La concession est échue depuis 2009, donc le renouvellement court depuis 2009, avec les tarifs en vigueur en 2009.

Proposez-vous du 15 ans ? Ça pourrait très bien être un renouvellement de 15 ans (échéance 2024) et un nouveau renouvellement en 2024.
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par AlexDC »

Je suis curieux aussi de savoir ce que ça a donné cette histoire de délai. Nous avons effectué récemment des renouvellements de concessions datant de près de 10 ans, notre TP n'a pas bronché.
Pour votre question FRAN233, vous avez raison de proposer à date d'échéance, 2009. C'est confirmé dans le guide juridique relatif à la législation funéraire, cela a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'état, le prix et la date à appliquer à appliquer sont à date d'échéance de la concession et non du renouvellement en lui même.
Et hors champ juridique, je la trouve sacrément gonflée la soeur, elle a 11 ans de retard et vous n'avez aucune obligation de renouvellement...
Alexandre
FRAN233
Messages : 11
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2020 16:53

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par FRAN233 »

Merci beaucoup de votre retour Alexandre, ça me fait du bien de lire que je ne me suis pas trompée et que je n'avais pas de raison de me faire incendier.
Pas toujours facile à vivre ce genre d'échanges surtout quand on essaie de faire du mieux possible dans nos petites communes ....
Encore merci !
FRAN233
Messages : 11
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2020 16:53

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par FRAN233 »

Bonjour Emma C, merci pour votre réponse (que je n'avais pas vu hier)

Nous avons 2 durées sur notre commune 30 ans et 50 ans. Mais je me dis de plus en plus qu'il faudrait également prévoir 15 ans.

Pour l'affaire en question j'ai donc proposé à la famille le renouvellement de 30 ans 2009-2039 ou pour la durée supérieure.
Mais suite à de nouveaux échanges hier, la fameuse sœur ne veut toujours pas du renouvellement à compter de 2009 mais à partir de 2022 car pour elle, nous n'avons pas fait notre travail à temps donc c'est 2022 ou rien !
Nous avons convenu avec le maire de lui faire un courrier pour lui rappeler la règlementation, que le renouvellement n'est pas obligatoire, et que la commune peut reprendre la concession.
Bref, je sens que c'est loin d'être terminé ....
(Et juste pour info, le tarif de nos concessions : 30 ans=150euros et 50 ans=250euros)

Bonne journée à tous !
Emma C
Messages : 4
Enregistré le : mer. 13 oct. 2021 14:07

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Emma C »

Un rappel de la réglementation s'impose pour cette soeur. C'est soit renouvellement à compter de 2009 ou reprise par la commune.

J'avais bien insisté pour ma concession de 1991 que si j'avais rien à telle date, je reprenais la concession.

Bon courage à vous, l'histoire semble difficile, mais pas impossible 😉
Léa12
Messages : 1
Enregistré le : mer. 2 mars 2022 11:24

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Léa12 »

Bonjour, je suis dans le même cas que vous. Avez vous une base juridique justifiant le fait que le tarif applicable est celui de 2009 et non celui de 2022?
Je n'arrive pas à trouver la réponse, de manière certaine et légale...
Je vous remercie!!
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Serge04 »

Bonjour,
Article L. 2223-15 du CGCT
"Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement.
"

Plusieurs interprétations possibles concernant le « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement" mais il faut semble-t-il retenir l’avis du Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21/05/2007, n°281615  dont voici un extrait.

".../… Il (le terrain concédé) ne peut cependant être repris par elle (la commune) que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. / Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. ; qu'il résulte de ces dispositions que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement ; que, dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.../... »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 018006227/

Bien cordialement,
Serge
Crine
Messages : 18
Enregistré le : ven. 9 mars 2018 15:33

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par Crine »

Bonjour,

je viens de lire vos échanges, et j'ai le même cas de figure. Concession échue depuis 2012, demande de renouvellement cette année.

J'avais bien en tête les dispositions légales, mais cette histoire de tarifs applicables me tracassent. Cela veut dire qu'il faut rechercher dans les archives quels étaient les tarifs de l'époque ? Et quelle est la réaction de vos trésoreries face à ce genre de situations ? N'y a-t-il pas un risque que le titre soit refusé ? :roll:
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Renouvellement concession échue depuis 30 ans - blocage trésorerie

Message par AlexDC »

Bonjour Crine,
Oui il va falloir retrouver le tarif 2012 - si votre mairie accepte le renouvellement, ce qui n'est pas une obligation.
Pour les trésoreries, ils semblerait que les pratiques divergent. Aucun souci chez moi, mais d'autres semblent refuser.

Je ne sais pas si ça vaut la coup de les interroger avant, c'est un risque plus élevé de refus en amont que devant le fait accompli :D
Alexandre
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