Attestation SPANC ou pas ?

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Florence CCPP
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Attestation SPANC ou pas ?

Message par Florence CCPP »

En début d’année, nous avons reçu un PC pour une extension de 87 m² d’une maison faisant déjà 234 m².
J’ai consulté le spanc pour m’assurer que l’assainissement existant était suffisant pour le projet d’extension.
Le spanc me répond que le dossier indique que la maison est faite de 7 pièces principales alors que la fosse septique est prévue pour 6 pièces principales.
J’en déduit qu’il faut demander la PCMI12-2 dans les pièces complémentaires.
Le dossier n’est pas complété et fait alors l’objet d’un rejet.
Un nouveau dossier a été déposé fin septembre. Le projet est exactement le même mais oh miracle ! la maison ne comprend que 6 pièces principales.
On me prend clairement pour une courge.
Je redemande la PCMI 12-2 ? ou pas ?
Merci,
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

non mais vous pouvez faire un récolement à la sortie...
je suis surpris que le dimensionnement de la cuve dépende du nombre de pièces... et pas de la SP : quand on fait dormir les enfants à 3 par chambre, ils vont moins aux toilettes ou se lavent moins qu'en chambre individuelle ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Florence CCPP
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Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Moi aussi je suis surprise que l'on compte par chambres et pièces principales et non en utilisant la surface de plancher ! :o
Merci pour votre conseil.
Florence
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Pascal B »

Dans le temps les fosse septiques étaient dimensionnées au nombre de pièces principales de la maison et je suppose que c'est toujours le cas.

Je possède une maison de 90 m² + des dépendances (anciennes écuries) dont la surface ne va pas intervenir beaucoup dans l'usage de la fosse ...

Concernant le cas particulier du dossier où le nombre de pièces est tout à coup compatible, ça sent la fausse déclaration. Mais quels moyens avez-vous pour aller vérifier ? Vous pouvez peut-être faire un recoupement avec la base de données fiscale qui sert aux taxes foncières et habitations. Il me semble que le nombre de pièces y est indiqué, ou alors encore ce qui a été recensé, je ne me souviens plus si cette question du nombre de pièces est posée ... A mon avis un recoupement est possible avec le fisc.
Filament
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Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Filament »

Dans ma commune, les eaux usées de centaines d'habitations, collectées par la commune, partent directement sans traitement dans le plus proche cours d'eau.
Et on va dire à un particulier que sa fosse est prévue pour 6 pièces et non 7? Pas étonnant que les gens soient à cran.
Emmanuel Wormser
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Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

et votre commune court donc le risque de lourdes pénalités...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Florence CCPP
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Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Florence CCPP »

Le point central est le changement de déclaration du nombre de pièces de la maison.
Est-ce que j'utilise la déclaration faite pour le premier PC ou pas ?
Pour moi ce n'est pas possible car je n'ai pas de preuve concrète : est-ce qu'il s'est trompé la première fois ou la seconde ?
Donc j'instruit le PC normalement et le SPANC ira vérifier après.
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Pascal B »

Je pense que vous devez poser la question au pétitionnaire. Je vous suggère :

un courrier recommandé avec AR signé du maire qui fait état d'informations discordantes entre les deux dossiers, et qui demande au pétitionnaire d'indiquer quel est le bon chiffre, et en l'informant du risque qu'il encourt en cas de fausse déclaration (art 441-7 du Code pénal).

Vous ajouterez que le délai d'instruction du dossier est suspendu dans l'attente de cet éclaircissement (est-ce un motif licite de suspension du délai ? A vérifier), vous pourrez envoyer une copie au SPANC pour simple information (en le mentionnant dans le courrier). Avec ça, le pétitionnaire devrait quand même y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans un "arrangement" du dossier ...
Ramsès II
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Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Ayant la double casquette instruction/spanc, je vous fait un petit retour en vrac

- la réglementation impose pour les habitations un dimensionnement en fonction du nombre de pièces principales (jusqu'à un certain seuil de charge de pollution)
- la réglementation dispose aussi que si l'usage et le nombre de pièces sont disproportionnés, il faut adapter le dimensionnent
- une installation dimensionnée pour N pièces d'habitation est censée traiter la charge de pollution domestique de N habitants permanents
- la réglementation surdimensionne significativement les installations par rapport aux dimensionnements calculés via les données techniques
- ce surdimensionnement est d'autant plus grand que l'installation est de petite taille

- l'attestation de conformité du projet d'assainissement n'est obligatoire que si le projet s'accompagne d'une création ou réhabilitation du système d'assainissement - c'est à dire que l'autorisation d'urbanisme n'est pas un outil pour imposer la réhabilitation, mais qu'en cas de réhabilitation, s'assurer qu'elle soit faite dans les règles

Dans votre cas, il n'y a pas lieu de réhabiliter l'ANC pour l'ajout d'une pièce. La réglementation sur les contrôles périodiques des ANC existants dispose même qu'un sous dimensionnement d'un rapport supérieur à 1 pour 2 ne donne pas lieu à une non-conformité

PS : même dans le cas ou les modifications induites par le PC entraîneraient de façon flagrante des problèmes de fonctionnement du système, je pense que l'accord peut être assorti d'une prescription de réhabilitation, motivée bien sûr
Emmanuel Wormser
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Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

Pascal B a écrit : lun. 18 oct. 2021 15:53Vous ajouterez que le délai d'instruction du dossier est suspendu dans l'attente de cet éclaircissement (est-ce un motif licite de suspension du délai ? A vérifier)
pas du tout, évidemment
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Attestation SPANC ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

un riverain peut engager la responsabilité de la commune; une association peut aussi le faire; et l'Etat a annoncé qu'il redistribuerait aux communes en infraction avec les règles du traitement des EU les pénalités que la Cour de justice de l'Union s'apprête à asséner à la France...

à un moment, il faut faire du droit... même si en apparence le gauche passe.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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