utilisation du véhicule du service à titre personnel

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AME
Messages : 6
Enregistré le : ven. 9 juil. 2021 09:34

utilisation du véhicule du service à titre personnel

Message par AME »

Bonjour

Un de mes agents utilise le véhicule de service, pour transporter ses enfants de maniere épisodique.
Il n'y a pas d'abus de sa part ,

cela est interdit et je ne peux lui faire une attestation écrite l'autorisant.

Avez vous déja eu ce cas dans vos collectivités et l'avez vous résolu de manière la plus transparente protégeant à la fois le fonctionnaire et le maire ?
Je vais appeler assurance s il sont une solution

et je viens de lire que cet usage privé pouvait être utilisé également comme étant un avantage en nature ...

Merci de votre réponse
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: utilisation du véhicule du service à titre personnel

Message par Pascal B »

C'est un sujet sérieux, car les risques de "complication" en cas d'accident grave sont énormes.

Un véhicule de service est, selon la définition juridique maintenant bien établie, un véhicule qui n'est utilisé que dans le cadre du service et pour les besoins exclusifs du service.

La subtilité est "quand commence le service" ?

Comme vous le savez, un accident survenant sur le trajet domicile - travail est (maintenant) considéré sans ambiguïté comme "accident de service", donc les conséquences pour l'agent sont à la charge de la collectivité. Mais les conséquences pour les personnes transportées qui n'ont aucun lien avec le travail (comme les enfants, le conjoint, un ami, un autostoppeur ...) relèvent de la responsabilité personnelle du conducteur (donc son assurance automobile ou responsabilité civile, cela peut dépendre des contrats).

C'est toutefois également le cas avec son véhicule personnel, donc rien de scandaleux là-dedans.

L'utilisation du véhicule de service doit être explicitement autorisée par l'autorité hiérarchique, notamment par une inscription de la mission, du motif du déplacement, des dates, heures et autres renseignements dans le carnet de bord du véhicule (qui est un document obligatoire, nous avons eu le cas d'un agent - un DGA pour être précis - qui se rendait à une réunion dans une autre ville avec un véhicule floqué "ville de XXX", arrêté par la gendarmerie à un rond-point, contrôle des papiers, pas de carnet de bord, véhicule immobilisé jusqu'à ce qu'un collègue apporte les documents avec ordre de mission ... humiliation et PV en prime, y a pas de raison !).

Dans la pratique je sais bien que les carnets de bord sont très symboliques ... mais pourtant.

Ainsi il n'est pratiquement pas possible pour un agent de "remiser" le véhicule de service "à domicile" sans une autorisation en bonne et due forme : si ce n'est pas le cas, en cas d'accident grave l'assureur de la collectivité qui défend les intérêts de la collectivité soulèvera que l'usage du véhicule n'était pas autorisé explicitement et qu'il y a donc eu abus de bien public de la part de l'agent ce qui est un motif de le déchoir de son droit à être indemnisé par la collectivité pour les conséquences de l'accident (vous pouvez interroger votre assureur, c'est forcément ce qu'il vous répondra "en droit", même s'il ajoute "mais on s'arrangera ..." mais méfiez-vous).

Je suis un peu long, mais j'arrive à mon conseil.

Il faut donc que votre agent (et d'autres) ait un droit explicite à "remiser à domicile" le véhicule de service. Pour cela je conseille la rédaction d'une "charte de l'usage du véhicule de service" qui rappelle tous les éléments de droit, les obligations et les interdictions, et qui précise clairement que par exception le véhicule de service peut être remisé à domicile sur autorisation expresse et écrite de la hiérarchie - notamment mentionnée dans le carnet de bord, avec signature de la hiérarchie. La charte peut indiquer que dans ce cas, alors il est autorisé, à titre exceptionnel, de transporter des tiers sans lien avec le service et notamment les conjoints ou enfants de l'agent au cours du trajet domicile - travail (et pas pour aller faire les courses du we au supermarché), et la charte doit alors bien préciser que ces tierces personnes restent sous la responsabilité personnelle - et non professionnelle - du conducteur.

Une fois exposé tout cela, une fois que vous aurez informé la hiérarchie et les agents concernés, je suis à peu près certain que tous les véhicules de service dormiront tranquillement à la mairie ... C'est le plus simple et le plus sûr !
AME
Messages : 6
Enregistré le : ven. 9 juil. 2021 09:34

Re: utilisation du véhicule du service à titre personnel

Message par AME »

merci beaucoup pour cette réponse très précise et de bon sens .
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