Bonjour,
J'ai un doute : j'ai un PA dont la voie d'accès est une servitude de passage tout usage, mais une partie de celle-ci, est située dans le périmètre des ABF. Est-ce que l'on doit consulter les ABF ? sachant que les parcelles du lotissement, sont en dehors de ce périmètre.
Merci.
servitude de passage périmètre Bâtiments de France
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
-
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France
la voie existe ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France
oui, elle existe
-
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France
alors l'ABF à quel titre si pas de modification de l'existant ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France
Vous pouvez aussi interroger le STAP (l'ABF) pour avoir la réponse, ils sont assez prompts à dire que "non" lorsque ça leur évite un dossier. Vous ne prenez pas de risque.
-
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France
Parce que la voie d'accès du projet est dans le périmètre des ABF ...Emmanuel Wormser a écrit : ↑mar. 12 oct. 2021 20:00 alors l'ABF à quel titre si pas de modification de l'existant ?
-
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France
la création d'une servitude est un acte purement juridique sans effet sur l'état des lieux.
vous indiquez que la voie existe.
donc pas de modification de l'existant physique
donc.... pourquoi l'ABF ?
vous indiquez que la voie existe.
donc pas de modification de l'existant physique
donc.... pourquoi l'ABF ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser