Gestion foncière : possibilité de l'acteur public

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Gestion foncière : possibilité de l'acteur public

Message par Pascal B »

Merci c'est exactement cette jurisprudence que j'avais en tête ! Je ne la retrouvais plus.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Gestion foncière : possibilité de l'acteur public

Message par Emmanuel Wormser »

Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Gestion foncière : possibilité de l'acteur public

Message par jfaujo »

Merci. Ceci a le mérite d'etre assez clair
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