Bonsoir
Peut-on refuser de verser la prime de précarité sous prétexte que le contrat débutant le 4 janvier 2021 a été signé en décembre 2020 ?
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Prime de précarité
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Prime de précarité
Le décret (article 4) instaurant l'indemnité de fin de contrat ne parle que de date de conclusion, pour le seuil du 1er janvier 2021. Le contrat étant conclu à la date d'échange des engagements, dans votre cas on pourrait effectivement arguer que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Ce ne serait peut-que que peu fair-play, cependant, mais ça paraît défendable.
Re: Prime de précarité
On peut signer des contrats avant leur date d'entrée en vigueur, que ce soit pour des emplois ou pour des marchés.
Je prends souvent l'exemple des contrats d'assurance, qui sont conclus par exemple en novembre mais n'entrent en vigueur qu'à partir du 1er janvier.
Concernant un contrat de travail, le fait est qu'il n'entre en vigueur, pour toutes ses clauses, qu'à partir de la prise de poste, pour ce qui vous concerne le 4 janvier 2021. Vous ne trouverez pas de jurisprudence sur ce point précis de la prime de précarité, c'est trop tôt, mais vous pouvez interroger le Centre de gestion ou un juriste spécialisé en droit administratif en posant la question un peu générale "quelle est la date d'effet d'un contrat de travail, la date de sa signature ou la date effective de prise de poste ?". Là il y aura peut-être de la jurisprudence pour éclairer.
Dans le secteur privé, la date effective d'un contrat de travail est la date effective de prise de fonction, cela a notamment été arbitré dans le cas où le contrat de travail est signé APRES la prise de fonction.
Pour simple avis.
Je prends souvent l'exemple des contrats d'assurance, qui sont conclus par exemple en novembre mais n'entrent en vigueur qu'à partir du 1er janvier.
Concernant un contrat de travail, le fait est qu'il n'entre en vigueur, pour toutes ses clauses, qu'à partir de la prise de poste, pour ce qui vous concerne le 4 janvier 2021. Vous ne trouverez pas de jurisprudence sur ce point précis de la prime de précarité, c'est trop tôt, mais vous pouvez interroger le Centre de gestion ou un juriste spécialisé en droit administratif en posant la question un peu générale "quelle est la date d'effet d'un contrat de travail, la date de sa signature ou la date effective de prise de poste ?". Là il y aura peut-être de la jurisprudence pour éclairer.
Dans le secteur privé, la date effective d'un contrat de travail est la date effective de prise de fonction, cela a notamment été arbitré dans le cas où le contrat de travail est signé APRES la prise de fonction.
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Re: Prime de précarité
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