Bonjour la communauté.
Un arrêté préfectoral de 1957 interdit toute construction sur un terrain à moins de 15 mètres du domaine public.
Rien n'indique qu'il ait été annulé.
La commune s'étant doté d'un PLU depuis, la restriction n'a pas été reportée. Cet ancien arrêté peut-il être toujours en vigueur ?
Merci pour votre retour.
Olivier
Validité d'un ancien arrêté
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