Disponibilité Création d'entreprise puis convenance personnelle avant 2019

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Timimich
Messages : 1
Enregistré le : sam. 2 oct. 2021 10:02

Disponibilité Création d'entreprise puis convenance personnelle avant 2019

Message par Timimich »

Bonjour à toutes et tous,
Je suis en disponibilité depuis le 1er février 2018, d'abord pendant 2 ans pour création d'entreprise puis pour convenance personnelle à partir du 1er février 2020. Je cherche à savoir comment je suis impacté par la réforme du régime de la convenance personnelle de 2019, dans la mesure où ma disponibilité globale a débuté avant la date de la réforme, mais ma disponibilité pour CP a démarré après. Lorsque je suis parti, le DRH me disais que j'étais tranquille pour 10 ans mais mon arrêté de dispo pour CP ne dit pas cela et j'aimerais avoir des précisions sur mes droits précis à ce sujet, pour éventuellement les faire valoir.
Merci de votre aide ! :)
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