bulletin municipal

Interne, externe. Bulletins, journaux.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
louise33
Messages : 52
Enregistré le : mer. 22 avr. 2015 14:43

bulletin municipal

Message par louise33 »

Bonjour,

Le groupe d'élus majoritaires peuvent- ils s'exprimer dans le bulletin municipal (en réponse àu texte du groupe minoritaire par ex)?
Bien à vous,
Juvamine62
Messages : 5
Enregistré le : mer. 7 avr. 2021 13:00

Re: bulletin municipal

Message par Juvamine62 »

Non , je pense que c'est de l'abus de propagande

https://www.courrierdesmaires.fr/18765/ ... s-risques/
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: bulletin municipal

Message par Hedwige »

Le texte de référence est le L2121-27-1 du CGCT
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.


donc non
et confirmation ici http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 09519.html
Répondre