Bonjour,
Un couple de nationalité étrangère (portugaise) domicilié sur la commune souhaite se marier. Je me pose la question à savoir si seule la loi française relative aux mariages s'applique ou si je dois également tenir compte de la loi appliquée au Portugal. Merci pour vos réponses. Karine
mariage étrangers domiciliés sur la commune
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Re: mariage étrangers domiciliés sur la commune
Bonjour Karine29,
Deux étrangers qui se marient en France doivent le faire dans le respect de la loi française (majeurs, pas déjà mariés, etc.) et en produisant tous les documents nécessaires. Dès lors, leur mariage sera reconnu en France.
Pour qu’il le soit aussi dans leur pays, il faudra s’assurer, par rapport au certificat de coutume (si les futurs veulent bien te le produire), que les conditions au mariage sont aussi réunis par rapport à la loi portugaise.
Par ailleurs, ils peuvent choisir de se marier sous un régime matrimonial portugais (j’ignore si c’est le même que le français). Cela ne m’est encore jamais arrivé mais de ce que j’ai lu, ils devront présenter dans leur dossier l'acte ou le certificat par lequel ils ont fait ce choix. J’ai glané ceci :
"Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que le nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. Le document sera éventuellement traduit, légalisé ou apostillé. Il sera fait référence dans l’acte de mariage à cette désignation sous la forme suivante (avant la partie interpellation sur le régime matrimonial) : "Ils ont déclaré qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le ... à ... devant ... (Prénoms, NOM et qualité de la personne qui a établi l’acte)".
Bien cordialement,
Serge (peut-être pas très clair
)
Deux étrangers qui se marient en France doivent le faire dans le respect de la loi française (majeurs, pas déjà mariés, etc.) et en produisant tous les documents nécessaires. Dès lors, leur mariage sera reconnu en France.
Pour qu’il le soit aussi dans leur pays, il faudra s’assurer, par rapport au certificat de coutume (si les futurs veulent bien te le produire), que les conditions au mariage sont aussi réunis par rapport à la loi portugaise.
Par ailleurs, ils peuvent choisir de se marier sous un régime matrimonial portugais (j’ignore si c’est le même que le français). Cela ne m’est encore jamais arrivé mais de ce que j’ai lu, ils devront présenter dans leur dossier l'acte ou le certificat par lequel ils ont fait ce choix. J’ai glané ceci :
"Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que le nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. Le document sera éventuellement traduit, légalisé ou apostillé. Il sera fait référence dans l’acte de mariage à cette désignation sous la forme suivante (avant la partie interpellation sur le régime matrimonial) : "Ils ont déclaré qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le ... à ... devant ... (Prénoms, NOM et qualité de la personne qui a établi l’acte)".
Bien cordialement,
Serge (peut-être pas très clair
)Re: mariage étrangers domiciliés sur la commune
Bonjour,
Serge a raison, il est possible au couple étranger de se marier en France sous le régime matrimonial de leur pays. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le "certificat de coutume" est indispensable, puisque la vérification de l'adéquation du droit étranger avec la loi française prend tout son sens.
Si tel est le choix des futurs époux, il leur appartient de produire le certificat de désignation prévu par l'IGEC, et mention en est faite dans l'acte de mariage.
Au cours de ma carrière, j'ai eu 3 fois le cas, pour des époux exerçant des professions libérales, et dont le système de régime matrimonial national était plus avantageux que le système français (notamment en matière de séparation de biens).
Cordialement
Serge a raison, il est possible au couple étranger de se marier en France sous le régime matrimonial de leur pays. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le "certificat de coutume" est indispensable, puisque la vérification de l'adéquation du droit étranger avec la loi française prend tout son sens.
Si tel est le choix des futurs époux, il leur appartient de produire le certificat de désignation prévu par l'IGEC, et mention en est faite dans l'acte de mariage.
Au cours de ma carrière, j'ai eu 3 fois le cas, pour des époux exerçant des professions libérales, et dont le système de régime matrimonial national était plus avantageux que le système français (notamment en matière de séparation de biens).
Cordialement