Conformité assainissement collectif

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GWEN-MARIE
Messages : 139
Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Conformité assainissement collectif

Message par GWEN-MARIE »

Bonjour,
Nous sommes systématiquement sollicités soit par les propriétaires soit par les notaires pour l'établissement pour nous prononcer sur la conformité du raccordement du bien concerné au "tout à l'égout" même si de ce que je comprends, pour l'assainissement collectif, cela ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.
Nous les renvoyons systématiquement vers la SAUR ou des diagnostiqueurs "privés". Aujourd'hui, nous souhaiterions former un agent en interne à la réalisation de ce diagnostic et cela pour plusieurs raisons, la première étant d'avoir un retour sur ces diagnostics et reprendre un peu le contrôle de nos réseaux, la seconde étant de proposer ce service aux administrés à un prix plus correct..
Du coup, mes questions sont les suivantes:
- Comment organise t'on cette prestation? délibération...
- Quelle formation doit suivre notre agent pour que le contrôle ait "une valeur" et où ?

Merci par avance de vos réponses
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Conformité assainissement collectif

Message par Filament »

Bonjour

La Saur, qui apparemment est délégataire du service assainissement, doit fournir à la mairie les données, qui doit tenir à jour le descriptif du réseau.
Du moins si j'en crois les articles de loi suivants:

L'article L.2224-11-3 du CGCT précise que le délégataire rend compte chaque année des travaux à caractère patrimonial qu'il a effectués.

L'article L.2224-8 du CGCT mentionne que les communes établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

Mais également:
Le délégataire doit remettre à la collectivité chaque année un rapport retraçant les opérations comptables se rapportant à l’exécution du contrat de délégation, et une analyse de la qualité du service (articles L3131-5 du code de la commande publique et L1411-3 du CGCT). Le contenu de ce rapport est repris dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS), présenté devant l’assemblée et tenu à la disposition du public en mairie (article L2224-5 du CGCT et son décret d'application http://www.assainissement.developpement ... res/41.pdf).
Voir cette page http://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqspour les RPQS, qui parle aussi du rapport annuel du délégataire.

Tout ça pour dire que la commune devrait avoir tous les éléments!
nounoune17
Messages : 33
Enregistré le : mar. 14 août 2018 11:54

Re: Conformité assainissement collectif

Message par nounoune17 »

qui exploite le réseau d'assainissement?

Pour le contrôle, il "suffit" de mettre des colorants dans les différentes sorties d'eau (wc, sdb, cuisine, LL, LV etc...) et de vérifier que ça arrive bien au réseau. Si il y a un regard de collecte sur le terrain ou une boite de branchement, c'est plus simple...
Il faut aussi vérifier que les gouttières et avaloirs d'EP ne sont pas raccordés au réseau.

il me semble qu'il existe une formation CNFPT, à vérifier.

il faut une délibération pour pouvoir facturer ce service. Pensez à établir un tarif urgent/non urgent... J'ai déjà eu des notaires m'appelant le matin pour une signature le soir...!

demandez le plan de réseau à l'exploitant si vous ne l'avez pas, mais bien sur, ce n'est pas parce que le réseau passe dans une rue que tout le monde est correctement raccordé...
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Conformité assainissement collectif

Message par Filament »

Il faudrait vérifier aussi que le réseau de collecte arrive bien à la station d'épuration, et ne se déverse pas dans le plus proche cours d'eau, comme c'est le cas dans ma commune.

Laquelle commune a bien laissé les habitants croire que leurs eaux usées étaient traitées, justifiant ainsi la redevance qu'ils payent depuis maintenant une vingtaine d'année je pense.

Pour que le maire crache le morceau il a fallu que 2 habitants fassent le test du colorant, qui a bien démontré la supercherie...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Conformité assainissement collectif

Message par Pascal B »

Il y a beaucoup de communes où la compétence en matière d'assainissement a été déléguée à un EPCI ou un syndicat ... qui à son tour désigne un délégataire privé.

Dans ce cas de figure la commune n'est pas habilitée à répondre aux demandes de renseignement et n'a pas de raison de recruter un agent pour effectuer les contrôles, c'est à l'EPCI ou au syndicat de s'occuper de ces sujets, et éventuellement à l'exploitant si c'est défini ainsi dans le marché.

Bien vérifier si c'est la commune qui est compétente et qui a confié la gestion du réseau d'assainissement à la SAUR directement. A mon avis, cela devient rare.
Isil
Messages : 39
Enregistré le : dim. 13 déc. 2020 15:14

Re: Conformité assainissement collectif

Message par Isil »

Bonjour,

La compétence assainissement à dû être transféré à l'intercommunalité. Vous travaillez dans quelle administration?

Un contrôle de conformité est là pour s'assurer que le bien qui va être contrôlé respecte le règlement assainissement mis en place. Existe t'il un règlement?

Sinon techniquement on utilise rarement de la fluo pour un contrôle de conformité, on fait couler les robinets les uns après les autres, on s'assure de l'absence de fosse septique, que les eaux usées et les eaux pluviales sont bien séparées (souvent par résonnance).
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