Création d'un périmètre de sursis et dossier PC en cours

[Pascale74]

Bonjour,
Une DP pour détacher un lot en vue de construire a été autorisée tacitement. Un PC a ensuite été déposé mi mai pour la construction sur ce lot d'une maison jumelée. Le dossier étant incomplet, une demande de pièces a été notifiée au demandeur début juin en lui précisant que l'aspect architectural projeté n'était pas du tout en adéquation avec l'environnement.
Lors du dernier conseil municipal de la ville, un périmètre de sursis à statuer, dans laquelle se trouve la parcelle détachée, à été approuvé pour la prise en considération d'une étude de réaménagement de voirie. Cette délibération est applicable d'ici un mois (délai de publicité et contrôle de légalité) soit avant la décision sur le PC (toujours en attente de pièces).
Est ce que ce sursis à statuer peut être applicable pour les permis en cours d'instruction ou uniquement pour les permis déposés après la validation de la délibération soit fin juillet.
Cordialement.

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,
Une DP pour détacher un lot en vue de construire a été autorisée tacitement.

donc règles de PLU cristallisées à la date de la DP

Un PC a ensuite été déposé mi mai pour la construction sur ce lot d'une maison jumelée. Le dossier étant incomplet, une demande de pièces a été notifiée au demandeur début juin en lui précisant que l'aspect architectural projeté n'était pas du tout en adéquation avec l'environnement.

c'est une demande de pièce ou un pré-refus ? je rappelle qu'un refus pour ce motif n'est valable que dans un environnement préservé et homogène

Lors du dernier conseil municipal de la ville, un périmètre de sursis à statuer, dans laquelle se trouve la parcelle détachée, à été approuvé pour la prise en considération d'une étude de réaménagement de voirie. Cette délibération est applicable d'ici un mois (délai de publicité et contrôle de légalité) soit avant la décision sur le PC (toujours en attente de pièces).

donc, en tout état de cause, sans effet sur la demande de PC qui est antérieure à la délibération (voir L424-1 : "Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation."

Est ce que ce sursis à statuer peut être applicable pour les permis en cours d'instruction ou uniquement pour les permis déposés après la validation de la délibération soit fin juillet.
Cordialement.

double non a priori !