Un peu novice en la matière j'en appelle à vos lumières. Qui est en mesure de signer les PV de récolement suite aux visites faites sur place ?
Nous avons délégué l'instruction à la métropole, et jusqu'à présent notre chef de la police municipale faisait les visites avec cet agent instructeur.
Notre chef de police est parti à la retraite et les agents de la police municipale ont refusé de faire la nouvelle visite sous prétexte qu'ils n'étaient pas assermentés "urbanisme"
les textes que je trouve sont un peu flous à ce sujet. donc j'appelle à l'aide
Signature PV récolement
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Re: Signature PV récolement
celui qui signe c'est celui qui constate, sinon c'est un faux.
et celui qui constate est assermenté et commissionné ou OPJ.
quelques rappels là : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712638
et celui qui constate est assermenté et commissionné ou OPJ.
quelques rappels là : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712638
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser