Signature PV récolement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Georgesestfrais
Messages : 19
Enregistré le : lun. 19 mars 2012 16:01

Signature PV récolement

Message par Georgesestfrais »

Un peu novice en la matière j'en appelle à vos lumières. Qui est en mesure de signer les PV de récolement suite aux visites faites sur place ?
Nous avons délégué l'instruction à la métropole, et jusqu'à présent notre chef de la police municipale faisait les visites avec cet agent instructeur.
Notre chef de police est parti à la retraite et les agents de la police municipale ont refusé de faire la nouvelle visite sous prétexte qu'ils n'étaient pas assermentés "urbanisme"
les textes que je trouve sont un peu flous à ce sujet. donc j'appelle à l'aide :-)
Emmanuel Wormser
Messages : 3786
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Signature PV récolement

Message par Emmanuel Wormser »

celui qui signe c'est celui qui constate, sinon c'est un faux.
et celui qui constate est assermenté et commissionné ou OPJ.

quelques rappels là : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712638
Cordialement
Emmanuel Wormser
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