Communication des délibérations

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Verrouillé
ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Communication des délibérations

Message par ABM10 »

Bonjour,

Un administré me demande une copie d'une délibération.
Pouvez vous m'indiquer si une copie de ce document peut lui être transmise?

Merci!
Modifié en dernier par webmestre le mer. 30 sept. 2020 20:24, modifié 1 fois.
Raison : DEPLACE.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Communication des délibérations

Message par kanac »

ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Re: Communication des délibérations

Message par ABM10 »

Merci!

Il est fait référence aux départements dans l’article du lien, mais j’imagine que pour une commune ou une région, il en est de même?
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Communication des délibérations

Message par Lecat »

Pour faire court, tout est dans le Code général des collectivités territoriales ;) :
- L'article L2141-1 rappelle de manière fondamentale le droit à être informé des habitants.
- L'article 2131-1 énonce que, de toute façon, pour être valides les actes des communes doivent être publiés (comprendre: rendus publiques).
- L'article 2121-26 prévoit, lui (et heureusement), que toute personne peut demander communication des procès-verbaux, des budgets, des comptes (comprendre compte administratif et compte de gestion) et des arrêtés. En outre, le droit de les republier librement est acquis.
ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Re: Communication des délibérations

Message par ABM10 »

Merci,

J'ai lu tout ceci avant de poser ma question mais à aucun moment il n'est faire référence aux délibérations.
Celles-ci doivent être comprise dans les PV j'imagine?
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Communication des délibérations

Message par Lecat »

Les délibérations sont bien dans les PV, mais elles constituent bien un "acte pris par les autorités communales", et comment être informé des affaires communales pour un habitant sans avoir communication des délibérations ?
Bref, les trois articles vous disent que oui, vous pouvez (et en fait devez) communiquer les délibérations. :)
OT
Messages : 54
Enregistré le : jeu. 7 févr. 2008 14:42

Re: Communication des délibérations

Message par OT »

Bonjour,

la délibération est un acte administratif transmissible sur demande
FPT2001
Messages : 1
Enregistré le : mar. 16 févr. 2021 13:19

Re: Communication des délibérations

Message par FPT2001 »

Bonjour,

il est possible de consulter les registres des délibérations par tout citoyen.
Cocker Americain
Messages : 5
Enregistré le : mar. 22 juin 2021 18:57

Re: Communication des délibérations

Message par Cocker Americain »

Bonjour,

La règle générale est effectivement la communication des actes et documents (définitifs) à caractère administratif, cependant pour vous répondre avec certitude il faudrait connaitre l’objet de la délibération.
En effet, il y a des exceptions pour les actes contenant des informations à caractère individuel ou personnel.
Parfois, par sécurité, il faut masquer quelques informations avant de transmettre le document.

Bonne journée
Verrouillé