Délégation : répartition rôle

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Cocker Americain
Messages : 5
Enregistré le : mar. 22 juin 2021 18:57

Délégation : répartition rôle

Message par Cocker Americain »

Bonjour,

Il y a de nombreux sujets sur les délégations.
Auriez vous la jurisprudence qui rappelle qu’un pouvoir de l’assemblée délibérante délégué à l'exécutif ne peut plus faire l’objet de délibération de la part de l’assemblée ?

Ex : une délégation du CM au maire pour la passation des marchés MAPA dans la limite de 200k€ implique le CM ne pourra plus attribuer de marchés inférieurs à ce montant.

Merci
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