Bonjour,
Il y a de nombreux sujets sur les délégations.
Auriez vous la jurisprudence qui rappelle qu’un pouvoir de l’assemblée délibérante délégué à l'exécutif ne peut plus faire l’objet de délibération de la part de l’assemblée ?
Ex : une délégation du CM au maire pour la passation des marchés MAPA dans la limite de 200k€ implique le CM ne pourra plus attribuer de marchés inférieurs à ce montant.
Merci
Délégation : répartition rôle
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