Bonjour,
Quelle est la procédure à suivre lorsqu'une mairie célèbre le mariage d'un couple pacsé dans une autre commune ?
Merci pour vos réponses.
Belle fin de journée
MARIAGE après un PACS
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: MARIAGE après un PACS
Aucune démarche en particulier : la mairie de mariage envoie simplement un avis de mention de mariage aux mairies de naissance ; ce sont aux mairies de naissance de demander la dissolution de PACS.
Dans le cas où l'un(e) des époux ou épouse serait né(e) chez vous, vous demanderiez à la mairie de conclusion de PACS (ou au notaire) la dissolution du PACS.
Dans le cas où vous seriez la mairie de mariage et de conclusion de PACS, vous ne feriez rien (si ce n'est envoyer les avis de mention de mariage aux mairies de naissance), dans l'attente d'une demande de dissolution de la part de l'une d'entre elles.
Dans le cas où vous seriez la mairie de mariage, de conclusion de PACS et de naissance de l'un(e) des époux ou épouse, vous dissoudriez le PACS à la date du mariage.
Dans le cas où l'un(e) des époux ou épouse serait né(e) chez vous, vous demanderiez à la mairie de conclusion de PACS (ou au notaire) la dissolution du PACS.
Dans le cas où vous seriez la mairie de mariage et de conclusion de PACS, vous ne feriez rien (si ce n'est envoyer les avis de mention de mariage aux mairies de naissance), dans l'attente d'une demande de dissolution de la part de l'une d'entre elles.
Dans le cas où vous seriez la mairie de mariage, de conclusion de PACS et de naissance de l'un(e) des époux ou épouse, vous dissoudriez le PACS à la date du mariage.