Travaux sur 2 constructions sur 2 UF

[adit]

Bonjour,

Pourriez vous me dire si cela est prévu dans le code (il me semble bien que ou, mais je ne trouve pas de texte) :
Un demandeur fait des travaux sur 2 bâtiments ne se trouvant pas sur la même UF. Les 2 contructions sont séparées par une route et les parcelles distantes de 30m.
Je n'ai jamais eu le cas, mais ça ne me semble pas très logique d'accorder cette demande.

Merci

[viankukai]

Bonjour, il a déposé une seule DP ou un seul PC pour les 2 projets?

[adit]

Une seule DP, création d'ouverture sur une maison et construction d'un appentis pour l'autre maison

[viankukai]

Personnellement, les 2 UF n'étant pas contiguës je partirai sur 2 demandes à déposer. J'ai trouvé cet article qui date un peu mais est assez explicite sur le sujet.
http://jurisurba.blogspirit.com/archive ... es-di.html

[NiCoK]

En plus de manière pratique même pour le pétitionnaire c'est bcp plus sûr de déposer 2 dossiers. Les 2 projets sont totalement déconnectés donc s'il se retrouve à changer d'avis pour l'un et pas l'autre il va se retrouver à devoir faire une DP modificative ou une nouvelle DP sinon il ne pourra pas obtenir la conformité.

[adit]

Bonjour,

Ok pour tous les arguments, mais, y-a-t-il un texte qui prévoit que la demande ne doit porter que sur une seule unité foncière.
Le cerfa précise bien que le terrain doit être d'un seul tenant, mais pas de renvoi vers un article particulier. J'ai beau chercher, je ne trouve pas.

Merci.

[Muscardin]

Bonjour.
Le R.441-9 précise bien : "La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière." Il y a donc bien la notion d'unité foncière.

[adit]

Merci, je suis passé à côté.

à plus tard.

[Al Bundy]

Bonjour,

Le R.441-9 entre dans le champ de la DP portant sur un projet d'aménagement, je ne vois pas de lien avec le projet décrit au départ.

[adit]

Exact.
Quel est l’article sur lequel prendre appuis ??

[adit]

j'avais motivé comme ça :

Considérant que l’article R.431-35 du code de l’urbanisme précise les renseignements à fournir pour les
constructions, travaux sur construction existantes ou sur le changement de destination d’une
construction,
Considérant que l’article R.431-35 b) du code de l’urbanisme stipule que la demande de déclaration
préalable doit préciser la localisation du ou des terrains (unité foncière constituée de parcelles
cadastrales d’un seul tenant),
Considérant que la demande porte deux parcelles cadastrales non contigües,

Sachant qu'en cas de litige, selon l'arrêt du Conseil d'État du 27 juin 2005, une unité foncière est : « un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».

à plus tard.