Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le régime applicable au licenciement irrégulier d'un fonctionnaire (territorial)...
... textes applicables...
par exemple dans le cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est établi que le motif d'insuffisance professionnelle est artificiel.
En droit du travail, on parlerait de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Je veux réclamer l'indemnité légale (et viser les textes applicables) + des dommages et intérêts pour licenciement abusif ("sans cause réelle et sérieuse").
Comment évaluer le montant de ces indemnités ?
- Pour les agents contractuels territoriaux, les articles 38 et suivants (notamment 43, 45, 46) du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984.
- Pour les fonctionnaires territoriaux, l'article 1er du décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Est-ce de ces textes dont il s'agit ?...
... A celà il me semble que des dommages et intérêts devraient s'ajouter dès lors que le licenciement est irrégulier et/ou injustifié.
Comment évaluer le montant de ces dommages et intérêts ?
Merci
B.
Licenciement irrégulier d'un fonctionnaire
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
si tu es fonctionnaire il n'y a que le Tribunal administratif pour statuer.
si tu est stagiaire: la fin de période de stage ne te donne aucune possibilité.
si tu es contractuel le droit du travail s'applique.
Conseil suprême: prend un bon avocat rompu à toutes ces finesses.
bon courage
si tu est stagiaire: la fin de période de stage ne te donne aucune possibilité.
si tu es contractuel le droit du travail s'applique.
Conseil suprême: prend un bon avocat rompu à toutes ces finesses.
bon courage
F Lamouroux
ATP
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-
flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
C'est beaucoup plus complexe que cela.
Selon le statut, la forme du contrat et les fonctions assurées, tu peux dépendre soit du droit public (FPT) soit du droit privé.
C'est pourquoi, un avocat est souvent conseillé afin de ne pas se tromper.
Il y a de nombreuses jurisprudence en la matière est il faut etudier au cas pas cas.
Selon le statut, la forme du contrat et les fonctions assurées, tu peux dépendre soit du droit public (FPT) soit du droit privé.
C'est pourquoi, un avocat est souvent conseillé afin de ne pas se tromper.
Il y a de nombreuses jurisprudence en la matière est il faut etudier au cas pas cas.
F Lamouroux
ATP
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