Limite montant devis pour signture sans délibération

[GWEN-MARIE]

Bonjour,
A partir de quelle somme le maire doit solliciter l'autorisation du conseil municipal pour signer un devis?
Merci

[Lecat]

Cela dépend de la délégation que le conseil municipal a consenti au maire.

[GWEN-MARIE]

Le maire a bien certaines délégations du conseil municipal listées dans l'article 2122-22 du CGCT mais dans celui-ci je ne vois aucune délégation mentionnant par exemple "le maire peut dépenser sans rien demander à personne jusqu'à 5000 €" ou alors j'interprète mal.

[Lecat]

C'est le point 4° de l'article L2122-22 du CGCT :

"4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"

À voir comment cela a été repris dans la délibération de délégation de votre commune. Si pas de montant indiqué, aucun maximum : le maire peut signer tous les devis.

[Filament]

Sauf si le montant du marché fait que son attribution relève de la CAO.

Extrait d'une réponse ministérielle (https://questions.assemblee-nationale.f ... 1027QE.htm:
"Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO). Cette dernière est la seule compétente pour, d'une part, attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée, et d'autre part, autoriser la signature des avenants d'un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la commission."

[Lecat]

Naturellement, mais on parlait de "devis". J'en déduisais qu'on n'avait pas atteint les seuils de procédure formalisée.