Bonjour,
Je m'interroge sur la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Le règlement de notre PLU exige un recul des batiments mais nous avons un peu de mal à nous y retrouver sur la notion d'ouverture au public qui semble etre apprécié par le juge au cas par cas.
Notre cas : projet d'un batiment collectif avec 20 logements avec une voie interne. Ils ne veulent pas fermer l'impasse par un portail par exemple et envisagent simplement de mettre un panneau indiquant que c'est une voie propre aux riverains.
Comment juger cette voie ?
Merci par avance
Voie privée ouverte à la circulation publique
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Emmanuel Wormser
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Re: Voie privée ouverte à la circulation publique
elle n'est pas ouverte à la circulation publique (ou générale) puisque qu'elle est réservée aux riverains !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Voie privée ouverte à la circulation publique
d'après ce que j'ai eu l'occasion de lire, une voie est privée à partir du moment ou ses propriétaires ont manifestés leur intention de ne pas la laisser ouverte à la circulation publique.
donc en effet, un panneau voie privée ou interdit sauf riverains est suffisant.
A noter que cela s'impose également aux services postaux et collecte des déchets du coup
bah vi, on peut pas tout avoir.... 
(et même aux visiteurs)
donc en effet, un panneau voie privée ou interdit sauf riverains est suffisant.
A noter que cela s'impose également aux services postaux et collecte des déchets du coup
bah vi, on peut pas tout avoir.... (et même aux visiteurs)
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Voie privée ouverte à la circulation publique
euh non... la voie est privée parce qu'elle n'appartient pas à la collectivité (qui n'a d'ailleurs alors pas compétence pour y numéroter les propriétés ou dénommer la voie)Fanch a écrit : jeu. 6 mai 2021 16:26 d'après ce que j'ai eu l'occasion de lire, une voie est privée à partir du moment ou ses propriétaires ont manifestés leur intention de ne pas la laisser ouverte à la circulation publique.
Son ouverture à la circulation générale est une question distincte et le panneau suffit effectivement
ouidonc en effet, un panneau voie privée ou interdit sauf riverains est suffisant.
oui en théorie mais les propriétaires peuvent convenir que certains SP peuvent l'emprunter : il faut alors le leur indiquerA noter que cela s'impose également aux services postaux et collecte des déchets du coup
euh... non(et même aux visiteurs)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Voie privée ouverte à la circulation publique
Parfait, merci des retours