décision de demande de subvention

[manray02]

Bonjour,
Je m'interroge sur les décisions prises par délégation du conseil municipal, qui concernent les demandes de subvention. Doit-on les passer au contrôle de légalité?
Pour moi, elles ne sont pas spécifiquement listées dans les non-transmissibles mais en même temps cela concerne du fonctionnement interne...
Si vous pouvez m'indiquer quelles sont vos pratiques en la matière?
merci d'avance
Bonne journée

[Delmas]

Personnellement, je formalise chaque décision de demande de subvention et les envoie en Préf.

[Lussy]

Je ne les transmets pas. Il est seulement indiqué dans la délibération approuvant le projet que le maire est autorisé à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès d'éventuels partenaires financiers et le plan de financement prévisionnel. Mais peut-être ai-je tord de procéder comme cela.

[Mamz]

Personnellement, je formalise chaque décision de demande de subvention et les envoie en Préf.

idem.

[Antorenza20]

pour notre part nous envoyons systématiquement toutes les délibérations à la préfecture

[OT]

J'envoie aussi l intégralité des decisions au contrôle de légalité

[Harko]

bonjour
idem même pour une demande de subvention j'envoie au contrôle comme ça pas de soucis

[Pascal B]

Les délibérations sont TOUTES des "engagements à faire" pour la collectivité.

Celles qui visent à donner mandat au maire de formuler des demandes de subvention sont des engagements "budgétaires", à savoir que d'une part la dépense est bien inscrite au budget (ou le sera dans le budget de l'année suivante), et qu'elles précisent un plan de financement qui détermine in fine la part qui restera à la charge de la commune (par exemple 50%, et au minimum c'est 20%).

A ce titre, ce sont des délibérations d'ordre "budgétaire" qui sont donc à transmettre au contrôle de légalité (plus la règle du financement minimum de 20% sur le budget de la collectivité, qui est une règle légale.

J'ajoute que si le plan de financement n'est pas atteint, par exemple qu'un financeur ne promet que 30% au lieu de 50% envisagé par exemple, alors la délibération doit être corrigée par le conseil municipal pour refléter la réalité budgétaire.

[Lecat]

Pour ma part, je ne rédige et n'envoie de décision du maire à la Préfecture que dans le cas où la délibération qui confie au maire le soin de demander la subvention est large, et lui laisse effectivement le soin de prendre en effet une décision, ce qui ici est assez peu fréquent.

Autrement, si la délibération cadre déjà l'essentiel (objet, montant, financeur, programme de subventionnement ou type de subvention), et qu'en rédigeant la demande de subvention le maire ne fait qu'appliquer une décision du conseil municipal, il n'y a pas d'intérêt à envoyer la demande de subvention elle-même au contrôle de légalité. Celui-ci aura en effet déjà reçu ce qu'il avait à contrôler en recevant la délibération.

[Pascal B]

Oups ! Effectivement, j'ai mal lu le sujet !

Si le maire a une délégation du CM pour demander l'attribution de subventions (je suppose que c'est le cas 26 de la liste des délégations), alors il agit dans le cadre des délégations et les décisions en la matière ne constituent pas des actes à transmettre a priori.

Ce que j'ai écrit concernant la nature "budgétaire" des délibérations du CM fixant le projet de plan de financement reste toutefois valable, et ces plans de financement ne sont pas "délégables" au maire, seule est déléguée la demande d'attribution d'une subvention.