Conformité avant 2007

[Sebduarig]

Bonjour à tous,
Un permis a été délivré en 2003, la déclaration d'achèvement déposée en 2004. Aucune suite n'a été donnée (avant la réforme de 2007 l'administration devait délivrer le certificat de conformité dans un délai de 3 mois / si travaux conformes).
Le demandeur souhaite aujourd'hui un certificat de conformité. Quelle procédure à suivre ? Contrôle sur site et rédaction d'un certificat de conformité si travaux conformes ? Rédaction d'un certificat d'office sachant que l'administration n'a pas contrôlé la conformité des travaux dans un délai de 3 mois ? Ou bien cette procédure n'est plus possible selon les textes en vigueur et les parties (vendeur, acquéreur) sont avisés de cette situation ?
Merci pour vos retours.

[Emmanuel Wormser]

bah... une attestation selon laquelle la DACT a été déposée en 2004 et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la commune devrait suffire : tous les délais contentieux sont échus....

[Al Bundy]

Bonjour,

Le régime de DAT a été abrogé en 2007.

Les dispositions relatives à la DAACT sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007 uniquement (art. 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par décret n° 2007-817 du 11 mai 2007). Donc elle est irrecevable si le pétitionnaire déclare un achèvement avant octobre 2007. Vous pouvez rédiger un certificat qui atteste de la situation en précisant que la DAACT est irrecevable et que le maire ne peut pas se prononcer sur la conformité des travaux.

[Emmanuel Wormser]

le maire ne peut pas se prononcer sur la conformité mais il peut parfaitement dire qu'il n'a pas contesté la DAT antérieure à 2007 dans un temps assez ancien (sous entendu : toutes les actions, civiles, pénales ou administratives sont prescrites)