Bonjour, qlq'un pourrait-il m'aider ?? Cas pratique:
Une mairie souhaite obtenir une autorisation d'occupation de route départementale pour l'installation de fourreaux (route départementale qui passe ds sa commune) et ce ds le but de les louer à des opérateurs télécommunication.
Effectivmt depuis le décret de 2005, les mairies ont le droit d'installer sous leurs propres routes (donc communales) des infrastructures de télécommunication.
Ms voici ma question: le département a-t-il le droit de délivrer à cette commune une autorisation ? Si oui, sous quelle forme? Permission de voirie je suppose et enfin quels tarifs de redevance lui appliquer car ceux du décret ne valent que pour les communes qui louent les fourreaux à des opérateurs ms le département lui, sur quel tarifs peut-il se reposer??
Voilà j'espère que vs aurez compris car c'est assez difficile à expliquer...
Qlq'un a-t-il déjà eu le cas? Merci d'avance!
TELECOMUNICATION et PERMISSIONS DE VOIRIE
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