Bonjour,
Selon Vous, comment un demandeur qui n'a pas précisé dans sa demande de permis (obtenu) que son projet de bâtiment professionnel ferait l'objet d'une division avant achèvement des travaux peut régulariser : faut-il redéposer une demande ou procéder à un pc modificatif ?
Formalité
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Re: Formalité
Vous voulez dire qu'il fait une division du terrain après obtention du permis ? Pas sûr qu'il ait besoin de régulariser quoi que ce soit. Vous êtes dans le cadre du R 442-1 a) non ?
Re: Formalité
Oui après obtention du permis et avant achèvement des travaux ; et rien n'était précisé dans la demande ; je raisonnais comme vous mais visiblement le demandeur a besoin que cela soit précisé pour un bail à construction